Dernière mise à jour : 20 novembre 2017

 

LE PRÉSENT CONTRAT JURIDIQUE (CI-APRÈS APPELÉ LE « CONTRAT ») EST CONCLU ENTRE PLAYUKINTERNET N.V. (CI-APRÈS APPELÉ L’« ENTREPRISE ») ET VOUS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT ET VOUS ASSURER QUE VOUS COMPRENEZ PARFAITEMENT LA TENEUR DU CONTRAT AVANT L’UTILISATION DU SITE ET/OU DE NOS SERVICES. SI VOUS AVEZ UN DOUTE CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS APRÈS L’ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE.

 

EN CLIQUANT SUR « SOUMETTRE » OU « J’ACCEPTE » (LE CAS ÉCHÉANT) ET/OU EN UTILISANT LE SITE INTERNET ET/OU LES SERVICES DE L'ENTREPRISE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS ET VOUS VOUS ENGAGEZ À LES RESPECTER SANS RÉSERVE. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT L’UTILISATION DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AUX FINS DE CONCLUSION D’ACCORDS, ET VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT OU RECOURS EN VERTU DES LOIS APPLICABLES SOUS TOUTE JURIDICTION OÙ UNE SIGNATURE ORIGINALE (NON-ÉLECTRONIQUE) SERAIT REQUISE.

 

LES MODALITÉS ET CONDITIONS SONT PUBLIÉES SUR LE SITE ET PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES À TOUT MOMENT. LA NOUVELLE VERSION DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS PRENDRA ALORS EFFET IMMÉDIATEMENT LORS DE VOTRE VISITE OU CONNEXION SUIVANTE SUR LE SITE. VOUS CONVENEZ, AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS, DE PASSER EN REVUE LES MODALITÉS ET CONDITIONS SUR LE SITE.

 

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ CESSER D’UTILISER LE SITE ET/OU LES SERVICES DE L'ENTREPRISE.

 

1.            Définitions :

 

1.1.         Dans le présent Contrat, les mots et les expressions qui suivent (sauf indication contraire du contexte) ont les significations indiquées ci-dessous :

1.1.1.     « Contrat » renvoie au présent accord conclu entre Vous et l’Entreprise (il peut également être désigné par « Modalités » et/ou « Modalités et conditions » ou toute autre formulation semblable) ;

1.1.2.     « Pari » signifie une prédiction effectuée par Vous sur les résultats de toute loterie pour laquelle Nous acceptons des paris des Utilisateurs ;

1.1.3.     « Caixa Econômica Federal » ou « Caixa » désigne une organisation qui se charge de la loterie officielle brésilienne Mega-Sena (ci-après dénommée « Mega Sena ») entre autres ;

1.1.4.     « Camelot Group » ou « CG » désigne une organisation qui coordonne la loterie officielle du Royaume-Uni, « UK Lotto » (ci-après dénommée « Loterie nationale britannique ») entre autres ;

1.1.5.     « Carte » renvoie à tous les types de cartes ayant pour fonction le « paiement », la « recharge », le « débit », le « crédit », un caractère « virtuel » et/ou toute autre fonction similaire ;

1.1.6.     « Groupe d’entreprises » renvoie à l’Entreprise, à l’occasion à toute société de portefeuille de l’Entreprise ainsi qu’à toutes filiales directes ou indirectes de telles sociétés de portefeuille ;

1.1.7.     « Contrepartie » signifie la contrepartie à payer à l’Entreprise en lien avec les Services fournis et l’achat d’une Entrée à un jeu (y compris, sans s’y limiter, le prix de l’Entrée audit jeu) ;

1.1.8.     « Deutscher Lotto-und Totoblock » ou « DLTB » désigne une organisation responsable des loteries allemandes qui coordonne ou co-coordonne le Lotto 6/49 en Allemagne et la loterie EuroJackpot ;

1.1.9.     « Française des Jeux » ou « FDJ » désigne une organisation responsable des loteries françaises qui coordonne la Loterie officielle française (ci-après dénommée France Loto) entre autres ;

1.1.10.   « Personne exclue » renvoie à toute personne : (a) qui se trouve : (i) aux États-Unis d’Amérique, aux Pays-Bas, Australia, à Curaçao ou sous n’importe quelle autre juridiction sous laquelle elle n’est pas autorisée à participer à des jeux à distance ayant la nature de ceux que Nous offrons ; et (ii) sous toute juridiction supplémentaire de laquelle Nous n’acceptons pas parfois des clients ou des Utilisateurs ; (b) sur une Liste de sanctions ou qui est par ailleurs interdite de participation aux jeux à distance conformément à des lois de sanctions économiques, des réglementations, des embargos ou mesures restrictives imposés, appliqués, promulgués ou exécutés par toute Autorité chargée des sanctions (dans chaque cas, soit propre à cette personne soit en vertu de la législation dans la juridiction sous laquelle elle se trouve) ; et/ou (c) qui n’est pas âgée de 18 ou (plus) selon l’âge à partir duquel il devient légal de parier dans le territoire où elle réside ; et/ou (d) un responsable ou un employé de l’Entreprise ou de l’Assureur ou tout membre du Groupe auquel appartient l’Entreprise ou du Groupe auquel appartient l’Assureur ou un membre de la famille proche, ou une personne vivant dans la même maison (parenté ou pas) à un responsable ou à un employé de l’Entreprise ou de l’Assureur ou à tout membre du Groupe auquel appartient l’Entreprise ou du Groupe auquel appartient l’Assureur ;

1.1.11.   « Force Majeure » : renvoie à toute circonstance ou situation échappant au contrôle raisonnable des différentes parties qui entraîne un retard ou un manquement dans l’exécution de l’obligation contractuelle de la partie concernée et, aux fins des présentes, comprend la défaillance du système informatique central de l’Entreprise ou toute partie de celui-ci, les retards, pertes, erreurs ou omissions résultant de la défaillance d’un système de télécommunications ou de tout autre système de transmission des données, toute perte en raison d’un acte de Dieu, de restrictions gouvernementales (y compris le refus ou l’annulation de toute licence nécessaire lorsque ledit refus ou ladite annulation n’est pas imputable à la partie concernée), les guerres, le déclenchement d’hostilités, les émeutes, troubles sociaux, insurrections, actes de terrorisme, incendies, explosions, inondations, vols, dommages intentionnels, grèves, lock-out, et/ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la partie dont le rendement est affecté ;

1.1.12.   « Entrée à un jeu » signifie une entrée achetée par l’Entreprise au nom de l’Utilisateur ou un Pari placé par l’Utilisateur ; est, sauf indication contraire des présentes modalités et conditions, applicable aussi bien à l’achat de tickets de loteries qu’au paiement de Paris ;

1.1.13.   « Propriété intellectuelle » signifie que toutes les marques déposées, marques de services et marques de commerce ainsi que toutes les images, tous les graphiques, textes, concepts ou méthodologies qui se trouvent sur le Site Internet, le Compte utilisateur et le matériel contenu dans les présentes sont la propriété exclusive de l’Entreprise ; L’Utilisateur n’a pas le droit d’exploiter ni d’utiliser tout élément de Propriété intellectuelle à quelque fin que ce soit sauf pour ce qui est prévu par la loi ;

1.1.14.   « Pari gagnant assuré » signifie un Pari gagnant souscrit par un Assureur ;

1.1.15.   « Assureur » signifie une société de gestion des risques et/ou l’assureur qui gère ou organise ou souscrit soit seul, soit par un réassuré ou sur une base syndiquée tous Gains potentiels provenant de n’importe lequel des jeux ou Paris placés par Vous et acceptés par Nous sur n’importe lequel des Sites Internet de l’Entreprise ;

1.1.16.   « Groupe d’assureurs » renvoie à l’Assureur, à l’occasion à toute société de portefeuille de l’Assureur ainsi qu’à toutes filiales directes ou indirectes de telles sociétés de portefeuille ;

1.1.17.   « Loterías y Apuestas del Estado » ou « LAE » désigne l’organisation responsable des loteries espagnoles qui coordonne ou co-coordonne les loteries suivantes : Sorteo Extraordinario de Navidad, Euromillones, Bonoloto, La Primitiva et El Gordo de la Primitiva ;

1.1.18.   « Tirages de loterie » renvoie à chaque tirage officiel des loteries sur lesquelles nous offrons des Paris ;

1.1.19.   « Mega Millions-Jackpot » désigne le montant total payable par le Consortium Mega Millions ou MUSL ou tout (co-)organisateur en rapport avec tous les tickets gagnants du Palier de gains 1 en dollars États-Unis et relativement au tirage pertinent de la loterie américaine « Mega Millions », payé en 30 versements croissants annuels conformément aux règles officielles (c.-à-d. avec 5 % par an), ou, en l’absence de l’annonce de tels tickets gagnants, le montant qui aurait été payable par le Consortium, MUSL ou un (co-)organisateur en 30 versements croissants annuels (en cas de choix de l’option « rente ») s’il y avait eu un ticket gagnant au Palier de gains 1 relativement au tirage pertinent ;

1.1.20.   « MUSL » signifie Multi-State Lottery Association, qui organise des loteries communes y compris les loteries « Powerball » et « Mega Millions » ;

1.1.21.   « New South Wales Lotteries » ou « NSWL » désigne l’organisation responsable des loteries australiennes qui coordonne ou co-coordonne Oz Lotto et Oz Powerball (ci-après dénommé Powerball australien) ;

1.1.22.   « Opérateur » renvoie, par rapport à chaque jeu de loterie et tirage, à l’organisateur officiel de la loterie tiers qui coordonne et gère ledit jeu de loterie et son tirage ;

1.1.23.   « Powerball-Jackpot » désigne le montant total payable par MUSL ou tout (co-)organisateur en rapport avec tous les Tickets gagnants du Palier de gains 1 en dollars États-Unis et relativement au tirage pertinent de la loterie américaine « Powerball », payé en 30 versements croissants annuels conformément aux règles officielles (c.-à-d. avec 4 % par an), ou, en l’absence de l’annonce de tels Tickets gagnants, le montant qui aurait été payable par MUSL ou tout (co-)organisateur en 30 versements croissants annuels (en cas de choix de l’option « rente ») s’il y avait eu un Ticket gagnant au Palier de gains 1 relativement au tirage pertinent ;

1.1.24.   « Prix »/« Prix en argent »/« Gains » signifie un montant, un bonus ou une récompense qui peut être gagné par l’Utilisateur (y compris aux fins des présentes les gains provenant d’un Pari pour lequel les gains sont assurés, un Pari gagnant assuré) ;

1.1.25.   « Catégorie de prix » renvoie aux catégories de Classes (soit Catégorie A, Catégorie B ou Catégorie C) couvertes par les Paris placés conformément au présent Contrat ;

1.1.26.   « Prix de Catégorie A » renvoie à la catégorie de « jackpot » la plus élevée relativement au Tirage de loterie applicable, tel que décrit plus amplement aux présentes ;

1.1.27.   « Prix de Catégorie B » renvoie à ces Classes relativement au Tirage de loterie applicable tel que décrit aux présentes ;

1.1.28.   « Prix de Catégorie C » renvoie à ces Classes relativement au Tirage de loterie applicable tel que décrit aux présentes ;

1.1.29.   « Autorité chargée des sanctions » signifie n’importe lequel ou tous : (a) le gouvernement des États-Unis ; (b) l’Organisation des Nations unies ; (c) l’Union européenne ; (d) le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ; et/ou (e) les institutions et agences gouvernementales respectives de n’importe lequel des précédents, y compris sans s’y limiter, le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Trésor américain (« OFAC »), le Département d’État des États-Unis, le Département du Commerce des États-Unis, le Département du Trésor des États-Unis, le Conseil de sécurité des Nations unies et le Trésor de Sa Majesté (« HMT ») ;

1.1.30.   « Liste des sanctions » renvoie à la liste des Nationaux spécialement désignés et des Personnes bloquées par l’OFAC, la Liste consolidée des cibles des sanctions financières et la Liste des interdictions d’investissement tenue par le HMT, ou toute liste semblable tenue par, ou annonce publique de désignation de sanctions faite par des Autorités chargées des sanctions, dans chaque cas telles qu’elles peuvent être modifiées, complétées ou substituées de temps à autre ;

1.1.31.   « Services » renvoient au courtage de tickets et aux offres de paris, ainsi qu’à toute autre offre associée, fourni par l’Entreprise à l’Utilisateur à travers le Site Internet ;

1.1.32.   « Sisal » désigne le fournisseur italien de paris et de jeux, et organisateur de SuperEnaLotto (le jeu de loterie nationale italien) en Italie ;

1.1.33.   « Loterie sous-jacente » renvoie à la loterie applicable, à l’égard de laquelle Nous avons souscrit une assurance auprès d’un Assureur relativement aux Paris gagnants assurés ;

1.1.34.   « Jackpot de loterie sous-jacente » signifie le montant total payable par l’Opérateur de la Loterie sous-jacente applicable pour tous les Tickets gagnants de la Loterie sous-jacente de Prix de Catégorie A relativement au tirage pertinent de la Loterie sous-jacente applicable, tel qu’annoncé par l’Opérateur de la Loterie sous-jacente (ou, dans le cas où de tels Tickets gagnants de la Loterie sous-jacente ne sont pas annoncés, le montant qui aurait été payable par l’Opérateur de loterie sous-jacente applicable s’il y avait eu des Tickets gagnants de Prix de Catégorie A lors du tirage pertinent de la Loterie sous-jacente, tel que déterminé par l’Assureur) ;

1.1.35.   « Opérateur de loterie sous-jacente » renvoie à l’opérateur de la Loterie sous-jacente applicable ;

1.1.36.   « Ticket gagnant de loterie sous-jacente » renvoie à un ticket gagnant de la Loterie sous-jacente applicable ;

1.1.37.   « Utilisateur » désigne toute personne titulaire d’un Compte utilisateur valide ;

1.1.38.   « Compte utilisateur » désigne un compte personnel ouvert via le Site Internet par une personne, à l’usage exclusif de ladite personne en vue de recourir aux Services ;

1.1.39.   « Nous/Nos/Nôtres » signifie l’Entreprise et ses filiales, affiliés, responsables, administrateurs, employés, représentants, agents et sous-traitants, et toute autre personne agissant pour le compte ou au nom de l’Entreprise (et, sauf indication contraire du contexte, l’utilisation de « nous/nos/nôtres » aura la même signification) ;

1.1.40.   « Site Internet » signifie tout site appartenant, exploité ou hébergé par l’Entreprise (y compris, mais sans s’y limiter, www.grandsjeuxlotos.com), et tout logiciel ou contenu utilisé pour accéder à un tel site ; 

1.1.41.   Vous/Votre : signifie l’Utilisateur (et, sauf indication contraire du contexte, l’utilisation de « vous/votre » aura la même signification)

 

1.2.        En créant un Compte utilisateur, en utilisant et en réutilisant un tel Compte utilisateur, en participant à et en ayant recours à nos Services, ou en acceptant quelque Prix que ce soit, l’Utilisateur déclare, garantit et certifie tout ce qui suit :

 

2.           Votre utilisation de Nos services :

 

2.1.        Vous déclarez et garantissez que :

2.1.1.     Vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans (ou tout autre âge minimum légal dans votre juridiction tel qu’exigé pour utiliser les Services) et qu’il est légal pour vous de le faire conformément aux lois qui s’appliquent à vous.

2.1.2      vous ne violez aucune loi ni réglementation en vigueur du fait de l’utilisation des Services. Si vous résidez ou vous trouvez dans toute juridiction qui interdit l’utilisation des Services, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

2.1.3      vous avez la responsabilité de vous assurer que vous respectez toutes les lois applicables à vous avant de vous inscrire ou de participer à toute activité sur le Site Internet.

2.1.4      vous ne permettrez ni à une autre personne ni à un tiers, y compris, mais sans s’y limiter un mineur, d’utiliser ou de réutiliser votre compte, d’accepter un prix, ou de participer aux Services.

2.1.5      vous ne créerez pas plusieurs comptes. Plusieurs comptes portant le même nom, ayant la même adresse ou adresse IP sont considérés comme un seul et même compte. S’il est établi que plusieurs comptes ont été créés, l’Entreprise se réserve le droit de confisquer tous Gains crédités pendant toute la durée du/des Compte(s) utilisateur.

2.1.6      Vous n’êtes pas une Personne exclue.

2.1.7      Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre NIP et de votre mot de passe. Si vous laissez par inadvertance quelqu’un avoir connaissance de votre mot de passe, vous devez immédiatement entrer en contact avec l’Entreprise et changer votre mot de passe.

2.2         Les Utilisateurs sont responsables de toute utilisation non autorisée de leurs Comptes utilisateur. Si un tiers achète ou aurait acheté une Entrée à un jeu, ladite Entrée au jeu en question sera valable, que le présumé tiers ait eu le consentement préalable de l’Utilisateur ou ait avisé ce dernier ou pas. En aucun cas, toute Entrée à un jeu ne sera annulée pour cette raison. Si un Utilisateur soupçonne qu’un tiers ait pu avoir son mot de passe ou son nom d’utilisateur, l’Utilisateur peut à tout moment demander que l’Entreprise lui fournisse un nouveau mot de passe et un nouveau nom d’utilisateur. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est clairement entendu qu’une personne qui n’a pas le droit d’utiliser les Services — ainsi que toute autre personne qui se substitue à ladite personne — n’a également pas droit à quelque Gain que ce soit, et l’Entreprise se réserve le droit de fermer son Compte utilisateur et de saisir les fonds détenus dans ce Compte utilisateur.

2.3          Nous avons et nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre accès à votre Compte utilisateur à tout moment à notre seule discrétion. Toutes les décisions relatives à l’ouverture, la maintenance et la fermeture des Comptes utilisateur sont à notre seule et entière discrétion et toute décision que nous prenons sur quelque aspect que ce soit de votre participation aux Services ou tout autre aspect d’un Compte utilisateur est définitive.

 

3.            Ouverture d’un Compte utilisateur :

 

3.1          Pour utiliser les Services, vous devez d’abord créer un Compte utilisateur auprès de l’Entreprise.

3.2          Si vous décidez de créer un Compte utilisateur, vous devrez fournir votre nom complet, votre adresse, date de naissance, adresse courriel et numéro de téléphone. Si votre identité ne peut être confirmée, vous devrez peut-être soumettre des informations ou des documents supplémentaires comme condition de création d’un Compte utilisateur. Vous serez également tenu de répondre à une ou plusieurs questions de sécurité, ensuite vous recevrez un courriel de confirmation. En outre, vous devrez peut-être mettre à jour vos informations ou données ou fournir des éléments supplémentaires requis dans le cadre de nos efforts de prévention des activités frauduleuses.

3.3          Nous avons et nous réservons le droit de recourir à des services de vérification tiers afin d’authentifier les informations et l’identité de votre compte, et vous reconnaissez et acceptez expressément que nous pouvons confirmer l’exactitude de toute information que vous soumettez par une carte d’identité émise par le gouvernement. Si vous avez fourni de fausses informations ou si vous êtes incapable ou refuser de fournir des documents visant à confirmer vos informations, que nous ne sommes pas en mesure de confirmer votre identité, votre accès à votre Compte utilisateur pourra être résilié et toute activité du Compte utilisateur jugée invalide, y compris, mais sans s’y limiter, l’annulation de gains potentiels.

3.4          Pour utiliser les Services et acheter une Entrée à un jeu, vous serez tenu de fournir à l’Entreprise les détails des moyens de paiement et/ou de transfert de fonds vers votre Compte utilisateur (« Crédits-jeu ») par n’importe laquelle des méthodes indiquées par l’Entreprise. Si vous transférez des fonds vers votre Compte utilisateur, ils seront déposés dans votre Compte utilisateur après la réception effective desdits fonds par l’Entreprise. Les limites minimales et maximales s’appliquent relativement aux transferts de fonds vers et en provenance de votre Compte utilisateur, en fonction de votre historique avec l’Entreprise, du moyen de versement, et d’autres facteurs comme déterminé exclusivement par l’Entreprise. L’Entreprise débitera votre Compte utilisateur et/ou vos autres modes de paiement à n’importe quel moment entre l’instant où vous effectuez une demande d’achat d’Entrée à un jeu et celui où l’Entreprise achète l’Entrée audit jeu en votre nom.

3.5          Votre demande d’achat d’une Entrée à un jeu en votre nom ou d’un Pari est soumise à la disponibilité de fonds suffisants dans votre Compte utilisateur pour payer ladite Entrée ou la fourniture de modes de paiement permettant de payer ladite Entrée ou ledit Pari.

3.6          Si les Crédits-jeu disponibles dans votre compte sont insuffisants, votre méthode de paiement sera traitée à l’achèvement de votre commande. Si votre méthode de paiement échoue à traiter la transaction, vous en serez informé  en conséquence. Si le solde de votre Compte utilisateur est négatif, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce solde négatif constitue une dette incontestable immédiatement due et payable par vous à nous.

3.7          L’Entreprise peut, à tout moment, compenser des soldes positifs de votre Compte utilisateur par tout montant que vous devez à l’Entreprise.

3.8          L'Entrerpise peut, à sa seule discrétion, attribuer des fonds promotionnels à ses clients via leur participation à des promotions de la marque ou à des concours, ou via des récompenses liées au programme de fidélité. Les crédits promotionnels sont considérés comme des fonds de bonus et seront reflétés comme tels dans le solde du compte du client. L'utilisation des fonds de bonus est limitée à la participation aux jeux de loterie et de tombola seulement.

3.9          En plus des fonds promotionnels, vous pouvez gagner et recevoir des tickets gratuits en participant à des promotions de la marque ou à des concours, ou via des récompenses liées au programme de fidélité. Un ticket gratuit vous permet de jouer une fois à une loterie pré-déterminée sans encourir le coût de cette entrée. Les tickets gratuits ne sont pas transférables entre les comptes d'utilisateurs ou entre les jeux de loterie et autres produits.

3.10        L'Entreprise supprimera tous les tickets gratuits promotionnels non utilisés 14 jours après leur date d'émission et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer les tickets gratuits ou les crédits promotionnels inutilisés à tout moment. L'Entreprise peut mais n'est pas obligée d'avertir suffisamment à l'avance de l'expiration ou de la suppression des tickets gratuits et des crédits promotionnels de n'importe quel compte de joueur.

3.11        L’Entreprise se réserve le droit de limiter ou de refuser toute activité et/ou demande faite par vous ou par l’intermédiaire de votre Compte utilisateur.

3.12        Nous vous recommandons, en tant que titulaire de la carte, d’imprimer toutes les données électroniques d’entrée, les règles de jeu, les règles d’annulation et les méthodes de paiement aux fins de conservation et d’archivage, afin d’éviter et/ou de régler toute erreur administrative et/ou tout malentendu qui pourrait découler de votre relation contractuelle avec nous.

3.13        Vous comprenez que vous recevrez des communications électroniques de l’Entreprise, postées sur le Site Internet et/ou envoyées par courriel. Toutes ces communications seront considérées faites « par écrit » et reçues par vous dans les 24 heures à partir du moment où l’avis a été affiché sur le Site Internet ou envoyé par courriel.

 

4.    Compte inactif :

 

4.1          Un « compte inactif » est un Compte utilisateur qui n’a enregistré aucune transaction sur une période de six (6) mois consécutifs.

4.2          Si votre Compte utilisateur est statué inactif, l'Entreprise se réserve le droit de supprimer cent pourcent (100%) du solde de votre compte, y compris vos crédits de jeux, vos tickets gratuits et vos gains.

4.3          Si vous vous connectez à votre Compte utilisateur après la période de six (6) mois susmentionnée, l'Entreprise considèrera votre compte comme « réactivé », mais ne sera en aucun cas obligé de vous restituer toute somme déjà prélevée de votre compte inactif à ce moment.

 

5.            Clôture de votre Compte utilisateur :

 

5.1          Vous pouvez clore votre Compte utilisateur en communiquant avec le Service d’assistance de l’Entreprise grâce aux coordonnées fournies dans la section « Besoin d’aide & Contactez-nous » sur le Site Internet, soit par téléphone ou par courriel. Tous fonds disponibles sur le Compte utilisateur seront remis à l’Utilisateur.

5.2          Si un Compte utilisateur existant est fermé, vous devrez honorer toutes obligations déjà conclues.

5.3          Un Utilisateur qui souhaite récupérer des fonds détenus dans un compte fermé, verrouillé ou exclu est conseillé de contacter le Service d’assistance.

5.4          En cas de clôture de son Compte utilisateur en raison de la dépendance au jeu ou de la fraude, la personne concernée ne doit pas ouvrir un nouveau Compte utilisateur. L’Entreprise ne peut être tenue responsable si la personne réussit à ouvrir un nouveau Compte utilisateur, ni pour des dommages directs, indirects ou  consécutifs. L’Entreprise se réserve le droit de fermer à tout moment un Compte utilisateur ouvert en violation de cette règle.               

 

6.            Participation à un jeu de loterie :

 

6.1          L’Entreprise conclura l’achat d’Entrées à un jeu de loterie à votre demande et en votre nom ; parallèlement, l’Entreprise  acceptera un Pari à condition que vous remplissiez les conditions du présent Contrat.

6.2          Les coûts seront en conformité avec les frais exigibles, tels que décrits de manière plus détaillée et afficher sur la Page d’accueil, les pages Jouer et Caisse.

6.3          L'entreprise se réserve le droit d'augmenter les frais indiqués sans préavis.

6.4          Votre méthode de paiement sera traitée soit immédiatement après la confirmation de votre commande soit quand vous choisissez d’acheter des Crédits-jeu à utiliser sur le Site Internet.

6.5          Pour la sécurité des transactions, nous utilisons le cryptage SSL. SSL (Secure Sockets Layer) est la technologie de sécurité standard pour établir une liaison cryptée entre un serveur Web et un navigateur. Ce lien assure que toutes les données échangées entre le serveur Web et les navigateurs restent privées et intégrales.

6.6          L’Entrée à un jeu de loterie est achetée à votre demande et/ou un Pari est placé par Vous suivant les règles et réglementations régissant les transactions en ligne et la prévention de la fraude. Dans le cas d’une activité frauduleuse de la part de l’Utilisateur, le résultat ayant donc affecté une Entrée à un jeu ou un Pari, l’Entrée audit jeu en votre nom ou le Pari placé par Vous deviendra la propriété de l’Entreprise et tous Gains consécutifs seront confisqués et demeureront indiscutablement la propriété de l’Entreprise. Tous fonds déposés dans un Compte utilisateur sont réputés être le paiement de futures Entrées à un/des jeu(x) et par conséquent NE peuvent être retirés. En outre, AUCUN fonds ajouté au compte de l’Utilisateur par le biais d’une offre promotionnelle (y compris, mais sans si limiter les bonus doubles, les gains ad hoc ou les récompenses de fidélité) ou à la discrétion de l'Entreprise, ne peut être retiré par l’Utilisateur.

6.7          Il vous incombera de veiller à ce que les instructions correctes soient données à l’Entreprise en vue d’effectuer l’achat des Entrées à un/des jeu(x) ou de placer un Pari. L’Entreprise décline toute responsabilité pour toute erreur qui aurait pu se produire à cause de vos instructions incorrectes.

6.8          Une fois qu’une Entrée à un jeu a été acceptée ou un Pari placé par notre serveur, vous ne pouvez pas l’annuler. Les Entrées à un/des jeu(x) achetés sur le Site Internet et les Paris placés par Vous ne seront valables qu’une fois le Reçu de l’Entrée affiché sur votre Compte utilisateur.

6.9          L’Entreprise n’est pas responsable de toute transaction perdue ou retardée en raison de la défaillance des systèmes informatiques utilisés par les Opérateurs ou l’Opérateur de loterie sous-jacente ou pour toute autre défaillance informatique ou échec de communication et/ou erreurs et/ou retards qui pourraient survenir dans des transactions en lien avec les affaires de l’Entreprise.

6.10        Vous reconnaissez qu’une absence totale d’erreurs ou d’omissions est impossible en ce qui concerne l’outil informatique. Si vous prenez conscience que le logiciel contient une erreur ou une omission évidente, vous vous engagez à ne pas prendre un quelconque avantage. En outre, dès la prise de conscience d’une telle erreur ou lacune, vous en aviserez l’Entreprise par écrit. Peu importe si vous prenez conscience de telles erreurs, l’Entreprise n’est pas responsable d’un paiement de quelque sorte que ce soit qui serait dû à cause d’une erreur du logiciel, administrative, d’une panne matérielle, de défaillances, de difficultés techniques ou d’un cas de Force Majeure.

6.11        L’Entreprise n’est pas responsable de toute notification tardive d’entrées pour un tirage particulier. Il incombe à la personne de veiller à ce que ses commandes soient passées dans les temps pour un tirage et d’être consciente des heures limites pour les tirages. Si la personne ne reçoit pas une confirmation par courriel de sa commande (pour quelque raison que ce soit), elle doit alors vérifier (avant l’heure limite) son propre historique de transactions en ligne afin de confirmer son entrée. L’Entreprise ne sera pas responsable si votre entrée a été reçue trop tard pour un tirage (« entrée tardive ») et que vous aviez la combinaison gagnante dudit tirage. Dans ce cas, l’entrée aura été automatiquement reportée au prochain tirage disponible, si ladite entrée a été placée après l’heure limite.

 

7.            Gains & Prix en argent :

 

7.1          Paiements

7.1.1       Les paiements des Gains/Prix en argent seront effectués dès que raisonnablement possible, bien que des retards puissent survenir en raison de l’enquête de sécurité menée par l’Entreprise et lorsque l’Entreprise détient de tels paiements conformément au présent Contrat.

7.1.2       L’Entreprise agira en qualité de gestionnaire du groupe dans la collecte des Prix en argent. Lesdits montants vous seront versés après déduction de tout intérêt qui pourrait avoir accru dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception des prix en argent des opérateurs de la loterie ou tombola, ou la société de gestion des risques le cas échéant.

7.1.3       Sauf indication contraire aux présentes relativement aux Prix assurés, tous les Gains retirés seront versés directement dans le compte bancaire désigné de l’abonné, dans la devise adoptée soit dollars États-Unis ou euros, dès qu’il a choisi l’option Retrait d’argent et soumis tous les détails nécessaires. Dans certains cas, des dispositions de règlement particulières peuvent être prises. Un retrait d’un montant minimum de 10 € s’applique. Aucuns frais ne sont facturés pour les retraits de gains au-dessus de ce montant minimum.

7.2          Gains/Prix en argent relatifs aux montants de Palier 1 (Jackpot) et aux montants de Palier 2 remportés

7.2.1       L’Entreprise se réserve le droit de payer ces Gains/Prix en argent sous forme de rente sur une période de temps raisonnable.

7.2.2       Les gagnants avec des tickets assurés dans le Palier Jackpot doivent, le cas échéant, diviser et partager leurs gains proportionnellement avec les Gagnants des Loteries nationales.

7.2.3       Tous les Gagnants de Deuxième Palier avec des tickets assurés recevront des prix à valeurs fixes comme indiqué sur la Page des résultats de loterie pertinente.

7.3          Décision finale

7.3.1       En cas de divergence entre le résultat affiché sur votre logiciel et le résultat affiché sur le logiciel du serveur de l’Entreprise, les résultats publiés par les loteries officielles de l’État prévaudront.

7.3.2       L'Entreprise applique les mêmes règles aux "tous" les entrées assurées, indépendamment de palier, payant les gains MOINS le pourcentage du montant de gain comme suggéré par la sous-jacente loterie pour placer le gagnant dans la position similaire à celle qu'il aurait eu s'il avait joué à la sous-jacente loterie.     

 

8.            Expédition, altérations, remboursements & annulations :

 

8.1          Expédition

8.1.1       Les entrées achetées à votre demande sont choisies par vous sur la page JOUER du Site Internet ; ou peuvent commencer à partir d’une date future déterminée par vous sur la page JOUER le cas échéant. Nous ne pouvons pas traiter des entrées pour le tirage après l’heure de fermeture indiquée sur la page JOUER. Le Site Internet remplace automatiquement la date desdites entrées par celle du prochain tirage à l’heure de la fermeture. L’expédition de votre « confirmation d’entrée » sera immédiate par courriel à votre adresse désignée et l’Entreprise n’est pas responsable pour les pertes subies en raison d’un manque de performance des Fournisseurs à accès Internet des Utilisateurs ou de toute autre défaillance technique et/ou erreur et/ou retard.

8.2          Annulation de commande si vous changez d’avis -

8.1          Nous examinerons la possibilité d’annuler vos entrées et de remplacer votre achat par des crédits-jeu ou des bons aux conditions suivantes :

a.            Votre commande est légale (non frauduleuse) et

b.            Les entrées concernées n’ont pas encore été achetées (le paiement n’a pas encore été traité).

8.2          Sur la base de l’évaluation des conditions ci-dessus, nous annulerons lesdites entrées s’il nous reste suffisamment de temps pour le faire après votre notification. Veuillez noter que les entrées sont envoyées pour traitement tout au long de la journée et dès qu’une entrée a été traitée, nous ne pouvons pas annuler ladite entrée. Pour demander une annulation de vos entrées, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected].com.

8.3          Remboursements

8.3.1       L’Entreprise autorisera et traitera un Remboursement aux conditions suivantes-

a.            Vous avez été facturé un montant par erreur et pouvez en fournir une preuve écrite : –

b.            Une demande de remboursement a été soumise à l’adresse [email protected].com dans les 30 jours suivant la date à laquelle le montant a été facturé par erreur.

8.3.2       Une fois que l’Entreprise aura reçu votre demande de remboursement, elle sera examinée et vous serez notifiée, dans les 72 heures suivant la réception de ladite demande de remboursement, de l’approbation ou du rejet de celle-ci. Cette décision sera définitive et exécutoire pour vous.

8.4          Altérations

8.4.1       L’Entreprise n’est pas en mesure d’altérer toute entrée soumise. L’Entreprise est seulement en mesure d’annuler ou de substituer la valeur de vos entrées à des crédits-jeu ou des bons (Veuillez vous référer à ii ci-dessus).

 

9.            Dispositions particulières supplémentaires relatives aux Prix assurés

9.1          L’Entreprise a et se réserve le droit de recourir aux services d’Assureurs. Dans un tel cas, l’Entreprise sera soumise à certaines modalités aux termes des ententes conclues avec lesdits Assureurs qui peuvent imposer des obligations nécessitant de tout gagnant de signer des décharges et autres, dans des périodes de temps définies, comme condition préalable au paiement de tout Pari gagnant assuré. L’Entreprise ou l’Assureur vous informera de ces conditions et des périodes pertinentes une fois que vous avez été avisé, en vertu de ces conditions et des conditions applicables aux contrats d’assurance, que vous avez remporté un Pari gagnant assuré. Toutefois, ces périodes de temps ne doivent pas dépasser 30 jours à compter de la date à laquelle vous êtes avisé que vous avez remporté un Pari gagnant assuré.

9.2          Par les présentes, vous acceptez irrévocablement :

9.2.1       que l’Entreprise peut fournir vos informations personnelles identifiables aux Assureurs et que les Assureurs ou leurs agents peuvent vous contacter pour faciliter le paiement d’un Pari gagnant assuré ;

9.2.2       que, si requis par l’Assureur, vous fournirez à l’Assureur ou à l’Entreprise une preuve de votre adresse (à l’aide d’un relevé bancaire ou d’une facture d’électricité par exemple), votre passeport ou votre permis de conduire numérisé ainsi que vos coordonnées bancaires et toute autre preuve aux fins du paiement de votre Pari gagnant assuré ;

9.2.3       et vous engagez à signer les décharges requises par les Assureurs comme condition de paiement si vous remportez un Pari gagnant assuré ;

9.2.4       que vous vous conformerez aux conditions imposées par les Assureurs et que vous fournirez les documents exigés par les Assureurs, dans les délais prescrits par les Assureurs, comme condition de paiement d’un Pari gagnant assuré ;

9.2.5       que l’Assureur peut déduire de tout Pari gagnant assuré avant que les gains vous soient versés (a) les frais et dépenses raisonnables engagés par l’Assureur relativement au paiement du Pari gagnant assuré (y compris les frais de voyage, de logement, de banque et autres coûts encourus par l’Assureur en votre nom pendant la mise en place des dispositions adéquates pour que vous receviez le Pari gagnant assuré et les coûts de transaction du transfert du Pari gagnant assuré) ; (b) tout impôt qui doit être prélevé en vertu de la loi applicable ; et que ni l’Entreprise ni l’Assureur ne pourront, de quelque manière que ce soit, être tenus de majorer ces montants déduits ;

9.2.6       que le Pari gagnant assuré sera payé en euros et que ni l’Assureur ni l’Entreprise ne sera responsable de payer quelques coûts ou pertes de change que ce soit.

9.3          L’Entreprise vous versera tout Pari gagnant assuré dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception des Assureurs ; parallèlement, si les Assureurs vous paient directement, vous absolvez par les présentes l’Entreprise de toute obligation de paiement relativement audit Pari gagnant assuré ; toutefois, l’Entreprise ne sera pas responsable d’un défaut et/ou d’un refus de payer des Assureurs relativement audit Pari gagnant assuré, à l’Entreprise ou à vous.

9.4          Ni l’Entreprise, ni les Assureurs ne seront tenus de vous payer tout Pari gagnant assuré ou tout montant, s’il est ou serait illégal de le faire, si vous êtes une Personne exclue ou si l’Assureur n’est pas convaincu que vous avez respecté les conditions imposées par lui pour vous payer le Pari gagnant assuré.

 

10 GAINS POUR LES PARIS SUR LES LOTERIES

 

Le tableau suivant donne un aperçu des Classes offertes dans chaque Catégorie de prix :

Loterie Loterie sous-jacente Opérateur Catégorie de Prix A (Jackpot principal) Catégorie de Prix B (Jackpot secondaire) Catégorie de Prix C (Pas de jackpot)
EuroMillions Euromillions LAE 1 2-3 4-13
EuroJackpot Eurojackpot DLTB 1 2-3 4-12
Mega Millions Mega Millions MUSL 1 2 3-9
Mega Millions Max (conditions spéciales - cf ci-dessous) Mega Millions MUSL 1 2 3-9
Powerball Powerball MUSL 1 2 3-9
Powerball Plus (conditions spéciales - cf ci-dessous) Powerball Plus MUSL 1 2 3-9
Loto allemand Lotto 6/49 DLTB 1 2 3-8
Mega Sena Mega Sena Caixa 1 - 2-3
SuperEna Lotto SuperEna Lotto Sisal 1 2 3-6
SuperEna Max SuperEna Lotto Sisal 1-2 3 4-7
Spanish Daily Bonolotto LAE 1-2 3 4-10
El Gordo Primitiva El Gordo de la Primitiva LAE 1 2 3-9
France Loto Loto FDJ 1 2 3-6
Oz Lotto Oz Lotto NSW 1 2 3-7
Oz Powerball  Powerball  NSW 1 2 3-8


10.1             GAINS DANS LA CATÉGORIE DE PRIX A

10.1.1          Les Gains payables relativement à chaque Pari de Catégorie de prix A (tel que défini dans le tableau) dépendront du nombre de tickets gagnants de Loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix, du nombre de Paris gagnants assurés dans cette Catégorie de prix, du Prix payable par l’Opérateur de loterie sous-jacente pour les tickets gagnants de Loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix, ainsi que du Jackpot de loterie sous-jacente de cette Catégorie de prix.

10.1.2          Les Gains dans la Catégorie de prix A sont calculés sur la base du montant des enjeux globaux publié par l’Opérateur de loterie sous-jacente ainsi que de la distribution à la Classe Jackpot de cette Catégorie de prix ou, sur la base du jackpot publié sur le site Internet de l’Opérateur de loterie sous-jacente pour cette Catégorie de prix du tirage correspondant de la Loterie sous-jacente.

10.2             SEULEMENT UN PARI GAGNANT ASSURÉ DANS LA CATÉGORIE DE PRIX A

10.2.1          S’il n’y a qu’un seul Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix A, les Gains payables relativement au Pari gagnant sont calculés comme suit :

Gains = Jackpot de loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix A       

Nombre de tickets gagnants de Jackpot de loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix A + 1

Exemple 1 : Il n’y a qu’un seul Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix A et aucun ticket gagnant de Loterie sous-jacente n’a été annoncé par l’Opérateur de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix de Type A relativement au Jackpot de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix de Type A qui s’élève à 90 000 000 €. Les Gains payables relativement à ce seul Pari gagnant assuré s’élèvent à 90 000 000 €.

Exemple 2 : Il n’y a qu’un seul Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix A et deux tickets gagnants de Jackpot de loterie sous-jacente ont été annoncés par l’Opérateur de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix A relativement au Jackpot de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix A qui s’élève à 90 000 000 €. Les Gains payables relativement à ce seul Pari gagnant assuré s’élèvent à 30 000 000 €.

10.3             PLUS D’UN PARI GAGNANT ASSURÉ DANS LA CATÉGORIE DE PRIX A

10.3.1          S’il y a plus d’un Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix A, les Gains payables relativement aux Paris gagnants assurés dans la Catégorie de prix A sont calculés sur la base d’un « Modèle d’action », constitué de trois étapes.

a.                Calcul du nombre d’actions :

Nombre d’actions = Nombre de tickets gagnants de Jackpot de loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix + Nombre de Paris gagnants assurés dans cette Catégorie de prix

b.                Calcul de la Taille de chaque action :

Taille de 1 action = Jackpot de Loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix / Nombre d’actions

c.                Répartition des Gains :

1 action par Pari gagnant assuré dans cette Catégorie de prix

Exemple 3 : Il y a deux Paris gagnants assurés dans la Catégorie de prix A et un ticket gagnant de Jackpot de loterie sous-jacente a été annoncé par l’Opérateur de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix A relativement au Jackpot de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix A qui s’élève à 90 000 000 €. Paiement de trois actions d’une taille de 30 000 000 € chacune. Les Gains payables relativement à chaque Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix A s’élèvent à 30 000 000 €.

10.4             GAINS DANS LA CATÉGORIE DE PRIX B

10.4.1          Les Gains payables relativement à chaque Pari gagnant assuré de Catégorie de prix B dépendront du nombre de tickets gagnants de Loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix, du nombre de Paris gagnants assurés dans cette Catégorie de prix, du Prix payable par l’Opérateur de loterie sous-jacente pour les Tickets gagnants de loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix, ainsi que du Jackpot de loterie sous-jacente de cette Catégorie de prix.

10.4.2          L’Assureur calcule les Gains dans la Catégorie de prix B sur la base du montant des enjeux globaux publié par l’Opérateur de loterie sous-jacente ainsi que de la distribution à la Classe Jackpot de cette Catégorie de prix ou sur la base du jackpot publié sur le Site Internet de l’Opérateur de loterie sous-jacente pour cette Catégorie de prix du tirage correspondant de la Loterie sous-jacente.

10.5             SEULEMENT UN PARI GAGNANT ASSURÉ DANS LA CATÉGORIE DE PRIX B

10.5.1          S’il n’y a qu’un seul Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix B, les Gains payables relativement audit Pari gagnant assuré sont calculés comme suit :

Gains = Jackpot de loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix B / (Tickets gagnants de Loterie sous-jacente dans cette Catégorie B + 1)

Exemple 1 : Il n’y a qu’un seul Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix B et aucun Ticket gagnant de loterie sous-jacente n’a été annoncé par l’Opérateur de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix B relativement au Jackpot de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix B qui s’élève à 9 000 000 €. Les Gains payables relativement à ce seul Pari gagnant assuré s’élèvent à 9 000 000 €.

Exemple 2 : Il n’y a qu’un seul Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix B et deux Tickets gagnants de loterie sous-jacente ont été annoncés par l’Opérateur de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix B relativement au Jackpot de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix B qui s’élève à 9 000 000 €. Les Gains payables relativement à ce seul Pari gagnant assuré s’élèvent à 3 000 000 €.

10.6             PLUS D’UN PARI GAGNANT ASSURÉ DANS LA CATÉGORIE DE PRIX B

10.6.1          S’il y a plus d’un Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix B, les Gains payables relativement aux Paris gagnants assurés sont calculés sur la base d’un Modèle d’action, constitué de trois étapes.

a.                Calcul du nombre d’actions :

Nombre d’actions = Nombre de Tickets gagnants de jackpot de loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix + Nombre de Paris gagnants assurés dans cette Catégorie de prix  

b.                Calcul de la Taille de chaque action :

Taille de 1 action = Jackpot de loterie sous-jacente / Nombre d’actions

c.                Répartition des Gains :

1 action par Pari gagnant assuré dans cette Catégorie de prix

Exemple 3 : Il  y a deux Paris gagnants assurés dans la Catégorie de prix B et aucun Ticket gagnant de loterie sous-jacente n’a été annoncé par l’Opérateur de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix B relativement au Jackpot de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix B qui s’élève à 3 000 000 €. Paiement de trois actions d’une taille de 1 000 000 € chacune. Les Gains payables relativement à chaque Pari gagnant assuré dans la Catégorie s’élèvent à 1 000 000 €.

10.7            GAINS DANS LA CATÉGORIE DE PRIX C

10.7.1         Les Gains à verser relativement à chaque Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix C, par exemple Classe 4 en EuroMilliones, correspondent au montant du Prix annoncé par l’Opérateur de loterie sous-jacente relativement à un ticket gagnant de Loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix respective.

10.7.2         Si l’Opérateur de loterie sous-jacente n’a pas annoncé de Prix dans la Classe respective pour le tirage correspondant de la Loterie sous-jacente, les Gains payables relativement à chaque Pari gagnant assuré dans cette Classe seront calculés sur la base des montants globaux payés pour le tirage correspondant de la Loterie sous-jacente annoncés par l’Opérateur de loterie sous-jacente et sa répartition à la Classe gagnante.

10.8           VERSEMENT DES GAINS POUR MEGA MILLIONS ET POWERBALL Pour les tirages des loteries Mega Millions et Powerball organisés par MUSL, le Gagnant recevra un montant égal à : (a) 60 % des Gains de la Catégorie de prix A pour refléter que MUSL ne paie que 60 % du montant des gains dans la Catégorie de prix A si Nous ou l’Assureur choisissons de verser ces gains en un montant forfaitaire plutôt que comme une rente sur 30 ans (« Montant forfaitaire ») ; MOINS (b) un pourcentage du Montant forfaitaire, afin de placer le Gagnant dans une position économique semblable à celle qu’il aurait s’il avait joué à la Loterie sous-jacente en tant que non-résident américain dans l’État des États-Unis.

10.9          VERSEMENT DES GAINS POUR SUPERENA MAX, MEGA MILLIONS MAX ET POWERBALL PLUS SuperEna Max, Mega Millions Max et Powerball Plus sont des jeux dérivés pour lesquels les Gains ne correspondent pas nécessairement aux numéros tirés au sort dans la Loterie sous-jacente et les Gains sont toujours assurés par Nous par le biais d’un Assureur. Les Gains seront versés sous forme de rente sur 39 ans ou, à notre gré, d’un montant forfaitaire. Le montant forfaitaire sera à notre unique et entière discrétion.

10.10         CAGNOTTES SPÉCIALES Pour tous les jeux, Play UK Internet N.V. a la possibilité d'annoncer un ou plusieurs jackpots spéciaux à sa seule discrétion et conjointement avec l'assureur ou le groupe de l'assureur. Pour ces cagnottes spéciales, Play UK Internet N.V. peut, à sa seule discrétion, augmenter le prix du billet. Dans le cas où un jackpot spécial est annoncé, le montant annoncé du jackpot spécial remplacera tout jackpot de loterie sous-jacente dans cette catégorie de prix de type A. Les paris sur les cagnottes spéciales seront assurés par l'assureur ou le groupe de l'assureur et le paiement des gains pour ces jackpots spéciaux suivrons les mêmes règles que la loterie sous-jacente sur laquelle repose le jeu en question. Les gagnants des prix de catégorie A des jackpots spéciaux diviseront le montant des gains par le nombre total de paris gagnants passés avec l'assureur ou le groupe de l'assureur pour ce jeu particulier.

 

11              Institution financière :

 

11.1           L’Entreprise n’est pas une institution financière et par conséquent, aucun intérêt ne sera dû sur quelque versement que ce soit effectué dans votre Compte utilisateur.

11.2           L’Entreprise ne fournit pas de conseils concernant les questions fiscales et/ou juridiques. Les Utilisateurs qui souhaitent obtenir des conseils concernant les impôts et les questions juridiques sont invités à contacter les conseillers appropriés.

 

12.             Fiscalité :

 

12.1           Les Gagnants doivent noter que si les Gains (assurés ou non) sont imposables selon la fiscalité du pays hôte, de tels impôts seront prélevés par l’Opérateur, l’Assureur ou Nous avant que lesdits Gains Vous soient versés. Par conséquent, un versement par l’Entreprise à un Gagnant devra refléter le prélèvement fiscal pertinent du pays hôte et toute autre retenue ou autres impôts pertinents que l’Opérateur, l’Assureur ou Nous sommes tenus de retenir, de prélever ou de payer aux autorités fiscales (quelle que soit la juridiction compétente pour de tels Gains). Les Gagnants doivent être informés, et sont avisés aux présentes, que les versements mentionnés ci-dessus ne tiennent pas nécessairement compte des éventuelles implications fiscales supplémentaires de la fiscalité applicable dans la juridiction de résidence du Gagnant et que le Gagnant est seul responsable de tels impôts. En tout état de cause, l’Entreprise ne sera pas tenue de majorer n’importe quel montant pour compenser tout retenue ou autres impôts prélevés par les autorités fiscales de n’importe quelle juridiction sur lesdits Gains.

 

13.             Propriété intellectuelle :

 

13.1           Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits, titres et intérêts de la Propriété intellectuelle sont notre propriété absolue. Toute utilisation d’éléments de Propriété intellectuelle sans notre autorisation écrite préalable est interdite. Vous acceptez de ne pas (et acceptez de ne pas aider ni faciliter pour un tiers) copier, reproduire, transmettre, publier, afficher, distribuer, exploiter commercialement ou altérer la Propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit.

13.2           Vous reconnaissez et acceptez que le matériel et le contenu du Site Internet sont mis à disposition pour votre usage personnel, non commercial uniquement. Toute autre utilisation dudit matériel et contenu est strictement interdite.

13.3           Nous vous accordons une licence pour l’utilisation de notre Logiciel strictement et uniquement pour votre participation, sous réserve des présentes Modalités et conditions. Tous les droits sur le Logiciel sont réservés, et vous ne pouvez utiliser le Logiciel que comme il vous est autorisé.

 

14.             Clause de non-responsabilité :

 

14.1           L’Entreprise et ses marques associées n’ont pas de liens avec les Opérateurs ou les Opérateurs de loteries sous-jacentes.

14.2           Tous les montants de Jackpot affichés sur le site pour l’Américaine « Powerball » et le « Mega-Millions » de multi-state lotteries (MUSL) seront représentés sur le site Internet correspondant de l’Entreprise aux mêmes valeurs que la valeur de la rente élargie de MUSL. Les Jackpots gagnés à ces deux loteries seront payés par l’Entreprise à la valeur monétaire de ces montants de la rente au moment de la victoire. 

14.3           Toutes les données des clients seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas vendues à des tiers, sauf si les Utilisateurs acceptent que leurs identités et leurs coordonnées soient utilisées à des fins de marketing futures.

14.4           L’Entreprise décline toute responsabilité pour tout dommage pouvant être causé à l’Utilisateur par l’interception ou l’utilisation abusive de toute information transmise par Internet.

14.5           L’Entreprise se réserve le droit, à tout moment, de régler tout différend, à sa discrétion, conformément aux principes d’équité.

14.6           L’Entreprise ne fait aucune représentation ni ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant aux droits légaux de l’Utilisateur de recourir aux Services, de même que ni les employés, titulaires de permis, distributeurs, grossistes, affiliés, filiales, publicitaires, promoteurs ou autres agences, partenaires médias, agents ou détaillants de l’Entreprise n’ont le pouvoir de faire une telle représentation ou de donner une telle garantie. L’Utilisateur ne doit pas utiliser les Services, créer, utiliser ou réutiliser un Compte utilisateur, se rendre sur le Site Internet, ni accepter des Gains/Prix en argent si l’Utilisateur ne comprend pas pleinement, n’est pas d’accord, ne souhaite pas prendre part et se conformer, sans exception, à toutes les Règles de l’Entreprise contenues aux présentes, et telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre.

vii.             L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages et/ou pertes et/ou coûts pour un Utilisateur et/ou un tiers causés directement et/ou indirectement par l’Utilisateur :

14.6.1        effectuer un dépôt dans son Compte utilisateur via la carte ou le compte d’un tiers ;

14.6.2        demander un retrait de son Compte utilisateur vers le compte d’un tiers ;

14.6.3        fournir des coordonnées bancaires erronées de son compte personnel aux fins de retraits à partir de son Compte utilisateur ;

14.6.4        permettre à des tiers d’utiliser son Compte utilisateur pour effectuer des dépôts et/ou des retraits sur/à partir de son Compte utilisateur.

14.7           La connexion au Site Internet et la participation de l’Utilisateur à tout Service sont sous la responsabilité de l’Utilisateur.

14.8           L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages et/ou pertes et/ou coûts pour l’Utilisateur et/ou un tiers causés directement et/ou indirectement par l’Utilisateur :

14.8.1        erreur, coquille, erreur d’interprétation, malentendu, mauvaise interprétation, faute d’orthographe, erreur de traduction, défaillance technique, risque technique, erreur lors de l’inscription, erreur manifeste, annulation d’un jeu pour quelque raison que ce soit, Force Majeure et/ou tout autre événement similaire ;

14.8.2        violation du présent Contrat ;

14.8.3        collusion et/ou actions criminelles ;

14.8.4        conseils fournis par l’Entreprise ;

14.8.5        défaillance du système informatique central de l’Entreprise ou d’une partie de celui-ci ; retards, pertes, erreurs ou omissions résultant de la défaillance de tout système de télécommunications ou de tout autre système de transmission des données ; et/ou

14.8.6        risques et pertes financiers, y compris sans s’y limiter, les écarts de taux de change.

14.9           L’Utilisateur comprend que les Services offerts sur le Site Internet ont uniquement une valeur divertissante. L’Utilisateur n’est pas tenu de recourir aux Services, et une telle participation, si l’Utilisateur décide d’y avoir recours, dépend de son seul choix et demeure à sa discrétion et à ses risques. L’intérêt que l’Utilisateur porte au Site est d’ordre personnel et non professionnel. L’Utilisateur se connecte au Site pour son divertissement personnel. Tout autre entrée, accès, utilisation ou réutilisation des Services et/ou du Site Internet par l’Utilisateur est interdit.

14.10          Les présentes Modalités et conditions/le présent Contrat représentent l’intégralité de l’accord et de l’entente conclue entre l’Entreprise et l’Utilisateur.

14.11          Primauté de la version anglaise :

14.11.1       Veuillez noter que vous consultez actuellement l’édition 2017 des Modalités et conditions valable depuis le 10 juillet 2017.

14.11.2       Le texte officiel des Modalités et conditions sera tenu à jour par l’Entreprise en anglais. En cas de conflit entre la version anglaise et les autres versions linguistiques, la version anglaise prévaudra dans la détermination de l’esprit, la lettre et l’objectif des présentes Modalités et conditions.

14.11.3        Pour les langues autres que l’anglais, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable pour quelque traduction incorrecte ou inexacte que ce soit qui figurerait dans les Modalités et conditions, ni pour quelque dommage que ce soit subi par les Utilisateurs en raison de cette erreur de traduction.

14.12           Le Titulaire du compte comprend que l’Entreprise se réserve le droit de modifier ou supprimer n’importe lequel de ses Services à tout moment et/ou de modifier les présentes Modalités et conditions à tout moment. En continuant d’utiliser nos Services après une telle modification, vous signifiez votre acceptation des Modalités et conditions modifiées.

14.13           Vous convenez que votre manquement à vous conformer au présent Contrat peut entraîner votre bannissement, la suspension et/ou la résiliation de votre Compte utilisateur, la confiscation de fonds et/ou une action en justice contre vous.

14.14           L’Entreprise considère que les présentes Modalités et conditions sont équitables. Si vous avez besoin de quelque conseil que ce soit concernant les présentes ou toute autre partie de nos services, veuillez contacter le Service client. Sachez qu’il est possible que toutes vos correspondances et vos appels téléphoniques soient enregistrés.

14.15           Les présentes Modalités et conditions sont à votre usage personnel et ne peuvent pas faire l’objet d’une cession, d’un transfert ni d’une sous-licence sans notre consentement écrit préalable. Nous nous réservons le droit de céder, transférer ou déléguer en tout ou en partie, nos droits et obligations en vertu des présentes à un tiers sans vous en informer.

14.16           En cas de changement de contrôle, de fusion, d’acquisition ou de vente d’actifs de l’entreprise, votre Compte utilisateur et les données qui y sont associées pourront faire partie des actifs cédés à l’acquéreur. Le cas échéant, nous vous en informerons par courriel ou par un avis affiché sur notre site Internet expliquant vos options en ce qui concerne la cession de votre Compte utilisateur.

14.17           Le présent Contrat est régi et doit être interprété conformément au Droit anglais.

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