Dernière mise à jour : 2 avril 2019

 

LE PRÉSENT CONTRAT JURIDIQUE (CI-APRÈS APPELÉ LE « CONTRAT ») EST CONCLU ENTRE PLAYUKINTERNET N.V. (CI-APRÈS APPELÉ L’« ENTREPRISE ») ET VOUS. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT ET VOUS ASSURER QUE VOUS COMPRENEZ PARFAITEMENT LA TENEUR DU CONTRAT AVANT L’UTILISATION DU SITE ET/OU DE NOS SERVICES. SI VOUS AVEZ UN DOUTE CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS APRÈS L’ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE.

 

EN CLIQUANT SUR « SOUMETTRE » OU « J’ACCEPTE » (LE CAS ÉCHÉANT) ET/OU EN UTILISANT LE SITE INTERNET ET/OU LES SERVICES DE L'ENTREPRISE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS ET VOUS VOUS ENGAGEZ À LES RESPECTER SANS RÉSERVE. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT L’UTILISATION DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AUX FINS DE CONCLUSION D’ACCORDS, ET VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT OU RECOURS EN VERTU DES LOIS APPLICABLES SOUS TOUTE JURIDICTION OÙ UNE SIGNATURE ORIGINALE (NON-ÉLECTRONIQUE) SERAIT REQUISE.

 

LES MODALITÉS ET CONDITIONS SONT PUBLIÉES SUR LE SITE ET PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES À TOUT MOMENT. LA NOUVELLE VERSION DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS PRENDRA ALORS EFFET IMMÉDIATEMENT LORS DE VOTRE VISITE OU CONNEXION SUIVANTE SUR LE SITE. VOUS CONVENEZ, AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS, DE PASSER EN REVUE LES MODALITÉS ET CONDITIONS SUR LE SITE.

 

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ CESSER D’UTILISER LE SITE ET/OU LES SERVICES DE L'ENTREPRISE.

 

1.            Définitions :

 

1.1.         Dans le présent Contrat, les mots et les expressions qui suivent (sauf indication contraire du contexte) ont les significations indiquées ci-dessous :

1.1.1.     « Contrat » renvoie au présent accord conclu entre Vous et l’Entreprise (il peut également être désigné par « Modalités » et/ou « Modalités et conditions » ou toute autre formulation semblable) ;

1.1.2.     « Pari » signifie une prédiction effectuée par Vous sur les résultats de toute loterie pour laquelle Nous acceptons des paris des Utilisateurs ;

1.1.3.     « Caixa Econômica Federal » ou « Caixa » désigne une organisation qui se charge de la loterie officielle brésilienne Mega-Sena (ci-après dénommée « Mega Sena ») entre autres ;

1.1.4.     « Camelot Group » ou « CG » désigne une organisation qui coordonne la loterie officielle du Royaume-Uni, « UK Lotto » (ci-après dénommée « Loterie nationale britannique ») entre autres ;

1.1.5.     « Carte » renvoie à tous les types de cartes ayant pour fonction le « paiement », la « recharge », le « débit », le « crédit », un caractère « virtuel » et/ou toute autre fonction similaire ;

1.1.6.     « Entreprise » renvoie à PLAYUKINTERNET N.V., une société constituée en vertu des lois de Curaçao, immatriculée sous le numéro 95091 et dont le siège social est situé à Heelsumstraat 51, E-Commerce Park Curaçao PO Box 422 opérant sous la licence n° 8048/JAZ autorisée et réglementée par le gouvernement central de Curaçao ; 

1.1.7.     « Groupe d’entreprises » renvoie à l’Entreprise, à l’occasion à toute société de gestion de l’Entreprise ainsi qu’à toutes filiales directes ou indirectes de telles sociétés de gestion ;

1.1.8.     « Contrepartie » signifie la contrepartie à payer à l’Entreprise en lien avec les Services fournis et l’achat d’une Entrée à un jeu (y compris, sans s’y limiter, le prix de l’Entrée audit jeu) ;

1.1.9.     « Deutscher Lotto-und Totoblock » ou « DLTB » désigne une organisation responsable des loteries allemandes qui coordonne ou co-coordonne le Lotto 6/49 en Allemagne et la loterie EuroJackpot ;

1.1.10.     « Française des Jeux » ou « FDJ » désigne une organisation responsable des loteries françaises qui coordonne la Loterie officielle française (ci-après dénommée France Loto) entre autres ;

1.1.11.   « Personne exclue » renvoie à toute personne : (a) qui se trouve : (i) aux États-Unis d’Amérique, en Australie, en France, aux Pays-Bas, à Curaçao, à Aruba, à Bonaire, à Saba, à St Eutatius, à St Martin ou sous n’importe quelle autre juridiction sous laquelle elle n’est pas autorisée à participer à des jeux à distance ayant la nature de ceux que Nous offrons ; et (ii) sous toute juridiction supplémentaire de laquelle Nous n’acceptons pas parfois des clients ou des Utilisateurs ; (b) sur une Liste de sanctions ou qui est par ailleurs interdite de participation aux jeux à distance conformément à des lois de sanctions économiques, des réglementations, des embargos ou mesures restrictives imposés, appliqués, promulgués ou exécutés par toute Autorité chargée des sanctions (dans chaque cas, soit propre à cette personne soit en vertu de la législation dans la juridiction sous laquelle elle se trouve) ; et/ou (c) qui n’est pas âgée de 18 ou (plus) selon l’âge à partir duquel il devient légal de parier dans le territoire où elle réside ; et/ou (d) un responsable ou un employé de l’Entreprise ou de l’Assureur ou tout membre du Groupe auquel appartient l’Entreprise ou du Groupe auquel appartient l’Assureur ou un membre de la famille proche, ou une personne vivant dans la même maison (parenté ou pas) à un responsable ou à un employé de l’Entreprise ou de l’Assureur ou à tout membre du Groupe auquel appartient l’Entreprise ou du Groupe auquel appartient l’Assureur ;

1.1.12.   « Force Majeure » : renvoie à toute circonstance ou situation échappant au contrôle raisonnable des différentes parties qui entraîne un retard ou un manquement dans l’exécution de l’obligation contractuelle de la partie concernée et, aux fins des présentes, comprend la défaillance du système informatique central de l’Entreprise ou toute partie de celui-ci, les retards, pertes, erreurs ou omissions résultant de la défaillance d’un système de télécommunications ou de tout autre système de transmission des données, toute perte en raison d’un acte de Dieu, de restrictions gouvernementales (y compris le refus ou l’annulation de toute licence nécessaire lorsque ledit refus ou ladite annulation n’est pas imputable à la partie concernée), les guerres, le déclenchement d’hostilités, les émeutes, troubles sociaux, insurrections, actes de terrorisme, incendies, explosions, inondations, vols, dommages intentionnels, grèves, lock-out, et/ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la partie dont le rendement est affecté ;

1.1.13.    « Page d'accueil » ou « Page de Jeu » désigne toute page du Site Internet sur laquelle un Utilisateur peut placer avec succès un Pari ou une mise ;

1.1.14.   « Propriété intellectuelle » désigne l'ensemble des marques de commerce, marques de service et noms commerciaux ainsi que les images, graphiques, textes, droits d'auteur, droits de base de données, droits moraux, droits d'auteur, droits de conception (qu'ils puissent être enregistrés ou non), concepts ou méthodes présents sur le site Web, le compte utilisateur et le matériel qu'ils contiennent, également appelés ci-après " contenu ", qui sont la propriété exclusive de la Société. L'Utilisateur peut récupérer et afficher le Contenu du Site Web sur un écran d'ordinateur, uniquement pour son usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation est exclue sans le consentement écrit préalable de l'Entreprise ;

1.1.15.   « Pari gagnant assuré » signifie un Pari gagnant souscrit par un Assureur ;

1.1.16.   « Assureur » signifie une société de gestion des risques et/ou l’assureur qui gère ou souscrit ou fait souscrire ou organise la souscription soit seul, soit par un réassuré ou sur une base syndiquée tous Gains potentiels provenant de n’importe lequel des jeux ou Paris placés par Vous et acceptés par Nous sur n’importe lequel des Sites Internet de l’Entreprise ;

1.1.17.   « Groupe d’assureurs » renvoie à l’Assureur, à l’occasion à toute société de portefeuille de l’Assureur ainsi qu’à toutes filiales directes ou indirectes de telles sociétés de gestion ;

1.1.18.   « Loterías y Apuestas del Estado » ou « LAE » désigne l’organisation responsable des loteries espagnoles qui coordonne ou co-coordonne les loteries suivantes : Sorteo Extraordinario de Navidad, Euromillones, Bonoloto, La Primitiva et El Gordo de la Primitiva ;

1.1.19.   « Tirages de loterie » renvoie à chaque tirage officiel des loteries sur lesquelles nous offrons des Paris ;

1.1.20.   « MUSL » signifie Multi-State Lottery Association, qui organise des loteries communes y compris les loteries « Powerball » et « Mega Millions » ;

1.1.21.   « New South Wales Lotteries » ou « NSWL » désigne l’organisation responsable des loteries australiennes qui coordonne ou co-coordonne Oz Lotto et Oz Powerball (ci-après dénommé Powerball australien) ;

1.1.22.   « Opérateur » renvoie, par rapport à chaque jeu de loterie et tirage, à l’organisateur officiel de la loterie tiers qui coordonne et gère ledit jeu de loterie et son tirage ;

1.1.23.   « Powerball-Jackpot » désigne le montant total payable par MUSL ou tout (co-)organisateur en rapport avec tous les Tickets gagnants de la catégorie A en dollars américains et relativement au tirage pertinent de la loterie américaine « Powerball », payé en 30 versements croissants annuels conformément aux règles officielles (c.-à-d. avec 4 % par an), ou, en l’absence de l’annonce de tels Tickets gagnants, le montant qui aurait été payable par MUSL ou tout (co-)organisateur en 30 versements croissants annuels (en cas de choix de l’option « rente ») s’il y avait eu un Ticket gagnant dans la catégorie A relativement au tirage pertinent ;

1.1.24.   « Prix »/« Prix en argent »/« Gains » signifie un montant, un bonus ou une récompense qui peut être gagné par l’Utilisateur (y compris aux fins des présentes, les gains provenant d’un Pari pour lequel les gains sont assurés, un Pari gagnant assuré) ;

1.1.25.   « Catégorie de prix » renvoie aux catégories de Classes (soit Catégorie A, Catégorie B ou Catégorie C) couvertes par les Paris placés conformément au présent Contrat ;

1.1.26.   « Prix de Catégorie A » renvoie à la catégorie de « jackpot » la plus élevée relativement au Tirage de loterie applicable, tel que décrit plus amplement aux présentes ;

1.1.27.   « Prix de Catégorie B » renvoie à ces Classes relativement au Tirage de loterie applicable tel que décrit aux présentes ;

1.1.28.   « Prix de Catégorie C » renvoie à ces Classes relativement au Tirage de loterie applicable tel que décrit aux présentes ;

1.1.29.   « Autorité chargée des sanctions » signifie n’importe lequel ou tous : (a) le gouvernement des États-Unis ; (b) l’Organisation des Nations unies ; (c) l’Union européenne ; (d) le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ; et/ou (e) les institutions et agences gouvernementales respectives de n’importe lequel des précédents, y compris sans s’y limiter, le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Trésor américain (« OFAC »), le Département d’État des États-Unis, le Département du Commerce des États-Unis, le Département du Trésor des États-Unis, le Conseil de sécurité des Nations unies et le Trésor de Sa Majesté (« HMT ») ;

1.1.30.   « Liste des sanctions » renvoie à la liste des Nationaux spécialement désignés et des Personnes bloquées par l’OFAC, la Liste consolidée des cibles des sanctions financières et la Liste des interdictions d’investissement tenue par le HMT, ou toute liste semblable tenue par, ou annonce publique de désignation de sanctions faite par des Autorités chargées des sanctions, dans chaque cas telles qu’elles peuvent être modifiées, complétées ou substituées de temps à autre ;

1.1.31.   « Services » renvoient au courtage de tickets et aux offres de paris sur les résultats des loteries liées aux Services et énumérées sur le Site internet, ainsi qu’à toute autre offre associée, fourni par l’Entreprise à l’Utilisateur à travers le Site Internet ; 

1.1.32.   « Sisal » désigne le fournisseur italien de paris et de jeux, et organisateur de SuperEnaLotto (le jeu de loterie nationale italien) en Italie ;

1.1.33.   « Loterie sous-jacente » renvoie à la loterie applicable, à l’égard de laquelle Nous avons souscrit une assurance auprès d’un Assureur relativement aux Paris gagnants assurés ;

1.1.34.   « Jackpot de loterie sous-jacente » signifie le montant total payable par l’Opérateur de la Loterie sous-jacente applicable pour tous les Tickets gagnants de la Loterie sous-jacente de Prix de Catégorie A relativement au tirage pertinent de la Loterie sous-jacente applicable, tel qu’annoncé par l’Opérateur de la Loterie sous-jacente (ou, dans le cas où de tels Tickets gagnants de la Loterie sous-jacente ne sont pas annoncés, le montant qui aurait été payable par l’Opérateur de loterie sous-jacente applicable s’il y avait eu des Tickets gagnants de Prix de Catégorie A lors du tirage pertinent de la Loterie sous-jacente, tel que déterminé par l’Assureur) ;

1.1.35.   « Utilisateur » renvoie à toute personne qui accepte expressément ou implicitement cet Accord en créant un Compte Utilisateur valide et qui place de temps à autre des paris de jeu sur Notre Site internet ;

1.1.36.   « Compte d'utilisateur » désigne un compte personnel ouvert directement sur le Site internet par un individu, à l’usage exclusif de ladite personne en vue de l'utilisation de nos Services ; 

1.1.37.   « Nous/Nos/Nôtres » signifie l’Entreprise et ses filiales, affiliés, responsables, administrateurs, employés, représentants, agents et sous-traitants, et toute autre personne agissant pour le compte ou au nom de l’Entreprise (et, sauf indication contraire du contexte, l’utilisation de « nous/nos/nôtres » aura la même signification) ;

1.1.38.   « Site Internet » signifie tout site appartenant, exploité ou hébergé par l’Entreprise (y compris, mais sans s’y limiter, www.grandsjeuxlotos.com), et tout logiciel ou contenu utilisé pour accéder à un tel site ; et

1.1.39.   Vous/Votre : signifie l’Utilisateur (et, sauf indication contraire du contexte, l’utilisation de « vous/votre » aura la même signification)

1.2         En créant un Compte utilisateur, en utilisant et en réutilisant un tel Compte utilisateur, en participant à et en ayant recours à nos Services, ou en acceptant quelque Prix que ce soit, l’Utilisateur déclare, garantit et certifie tout ce qui suit :

 

2.           Votre utilisation de Nos services :

2.1.        Vous déclarez et garantissez que :

2.1.1.     Vous êtes une personne âgée d'au moins 18 ans et il est légal pour Vous d'utiliser les Services, conformément aux lois, règlements ou directives applicables à Votre pays de résidence.

2.1.2      Vous ne violez aucune loi ni réglementation en vigueur du fait de l’utilisation des Services. Si vous résidez ou vous trouvez dans toute juridiction qui interdit l’utilisation des Services, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

2.1.3      Vous avez la responsabilité de vous assurer que vous respectez toutes les lois applicables à vous avant de vous inscrire ou de participer à toute activité sur le Site Internet.

2.1.4      Vous n'utilisez pas des fonds provenant d'activités criminelles ou illégales pour utiliser le(s) Service(s);

2.1.5      Vous vous inscrirez et créerez un compte d'utilisateur pour votre usage personnel et non à des fins et/ou intentions commerciales ;

2.1.6      Vous ne permettrez à aucune autre personne ou tierce partie, y compris, mais sans s'y limiter, aux mineurs, d'utiliser ou de réutiliser votre compte, d'accepter des Gains ou de participer aux Services.

2.1.7      Vous ne créerez pas plusieurs comptes. Plusieurs comptes portant le même nom, ayant la même adresse ou adresse IP sont considérés comme un seul et même compte. S’il est établi que plusieurs comptes ont été créés, l’Entreprise se réserve le droit de confisquer tous Gains crédités pendant toute la durée du/des Compte(s) utilisateur.

2.1.8      Vous n’êtes pas une Personne exclue.

2.1.9      Vous êtes seul responsable de la sécurité de vos identifiants de connexion y compris votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Si vous laissez par inadvertance quelqu’un avoir connaissance de votre mot de passe, vous devez immédiatement entrer en contact avec l’Entreprise et changer votre mot de passe.

2.2         Les Utilisateurs sont responsables de toute utilisation non autorisée de leurs Comptes utilisateur. Si un tiers achète ou aurait acheté une Entrée à un jeu, ladite Entrée au jeu en question sera valable, que le présumé tiers ait eu le consentement préalable de l’Utilisateur ou ait avisé ce dernier ou pas. En aucun cas, toute Entrée à un jeu ne sera annulée pour cette raison. L'Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte subie du fait de l'utilisation illicite du mot de passe d'un Utilisateur par un tiers, d'accès non autorisé et/ou de toute transaction dans laquelle le nom et le mot de passe d'un Utilisateur ont été correctement enregistrés. Il est conseillé à l'Utilisateur de choisir un mot de passe fort et non prévisible pour des raisons de sécurité et il lui incombe de veiller à ce que son mot de passe soit gardé aussi confidentiel que possible. Si un utilisateur soupçonne qu'un tiers peut avoir son mot de passe ou son nom d'utilisateur, il doit en informer immédiatement l'Entreprise.

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est clairement entendu qu’une personne qui n’a pas le droit d’utiliser les Services — ainsi que toute autre personne qui se substitue à ladite personne — n’a également pas droit à quelque Gain que ce soit, et l’Entreprise se réserve le droit de fermer son Compte utilisateur et de saisir les fonds détenus dans ce Compte utilisateur.

2.3         L'Entreprise n'accepte qu'un seul compte par Utilisateur. L'usage de plus d'un compte par Utilisateur est strictement interdit. L'Entreprise se réserve le droit de fermer le compte d'un Utilisateur à tout moment et d'annuler toutes les transactions relatives à tout Utilisateur qui a enregistré plus d'un compte en son nom propre ou sous des noms différents, si l'Entreprise a des motifs raisonnables de croire que l'Utilisateur a enregistré plusieurs comptes. Peu importe que les comptes aient été utilisés dans l'intention de frauder ou de tricher, ou autrement.

 

3.            Ouverture d’un Compte utilisateur :

3.1          Pour utiliser les Services, vous devez d’abord créer un Compte utilisateur sur notre site internet.

3.2          Si vous décidez de créer un Compte utilisateur, vous devrez fournir votre nom complet, votre adresse, date de naissance, adresse courriel et numéro de téléphone. Si votre identité ne peut être confirmée, vous devrez peut-être soumettre des informations ou des documents supplémentaires comme condition de création d’un Compte utilisateur. Vous serez également tenu de répondre à une ou plusieurs questions de sécurité, ensuite vous recevrez un courriel de confirmation. En outre, vous devrez peut-être mettre à jour vos informations ou données ou fournir des éléments supplémentaires requis dans le cadre de nos efforts de prévention des activités frauduleuses.

3.3          Nous avons et nous réservons le droit de recourir à des services de vérification tiers afin d’authentifier les informations et l’identité de votre compte, et vous reconnaissez et acceptez expressément que nous pouvons confirmer l’exactitude de toute information que vous soumettez par une carte d’identité émise par le gouvernement. Si vous avez fourni de fausses informations ou si vous êtes incapable ou refuser de fournir des documents visant à confirmer vos informations, que nous ne sommes pas en mesure de confirmer votre identité, votre accès à votre Compte utilisateur pourra être résilié et toute activité du Compte utilisateur jugée invalide, y compris, mais sans s’y limiter, l’annulation de gains potentiels.

3.4          Vous acceptez par les présentes, que Secure View Services Limited, incorporée à Chypre avec le numéro d'enregistrement HE 149654 et son adresse sise au 3e étage Methonis Tower 73, Avenue Archbishop Makarios, PO BOX 28770, Nicosia Chypre, 2082, est responsable des paiements et des opérations par carte bancaire. Pour utiliser les Services et placer un pari de jeu, vous devrez fournir à la l'Entreprise les détails des moyens de paiement et/ou transférer des fonds sur votre Compte Utilisateur (" Crédits de Jeu ") par l'une des méthodes spécifiées par la l'Entreprise. Si vous transférez des fonds dans votre compte d'utilisateur, ces fonds seront déposés dans votre compte d'utilisateur dès réception effective de ces derniers par la l'Entreprise. Des limites minimales et maximales peuvent s'appliquer aux transferts de fonds à destination et en provenance de votre compte d'utilisateur, en fonction de votre historique auprès de la l'Entreprise, de la méthode de dépôt, des vérifications d'identité et autres facteurs déterminés exclusivement par l'Entreprise. L'Entreprise débitera votre Compte Utilisateur et/ou votre moyen de paiement au moment où vous faites une demande de pari sur un Jeu via le Site Internet.

3.5          Votre demande d’achat d’une Entrée à un jeu en votre nom ou d’un Pari est soumise à la disponibilité de fonds suffisants dans votre Compte utilisateur pour payer ladite Entrée ou la fourniture de modes de paiement permettant de payer ladite Entrée ou ledit Pari.

3.6          Si les Crédits-jeu disponibles dans votre compte sont insuffisants, votre méthode de paiement sera traitée à l’achèvement de votre commande. Si votre méthode de paiement échoue à traiter la transaction, vous en serez informé  en conséquence. Si le solde de votre Compte utilisateur est négatif, vous reconnaissez et acceptez expressément que ce solde négatif constitue une dette incontestable immédiatement due et payable par vous à nous.

3.7          L’Entreprise peut, à tout moment, compenser des soldes positifs de votre Compte utilisateur par tout montant que vous devez à l’Entreprise.

3.8          L'Entrerpise peut, à sa seule discrétion, attribuer des fonds promotionnels ou des rabais à ses clients via leur participation à des promotions de la marque ou à des concours. Les crédits promotionnels sont considérés comme des fonds de bonus et seront reflétés comme tels dans le solde du compte du client. L'utilisation des fonds promotionnels ou les rabais, est limitée à la participation aux jeux de loterie et de tombola seulement. D'autres conditions particulières relatives à ces fonds promotionnels ou rabais peuvent s'appliquer et seront publiées sur notre site internet selon les besoins. 

3.9          En plus des fonds promotionnels, vous pouvez gagner et recevoir des tickets gratuits en participant à des promotions de la marque ou à des concours, ou via des récompenses liées au programme de fidélité. Un ticket gratuit vous permet de jouer une fois à une loterie pré-déterminée sans encourir le coût de cette entrée. Les tickets gratuits ne sont pas transférables entre les comptes d'utilisateurs ou entre les jeux de loterie et autres produits.

3.10        L'Entreprise supprimera tous les tickets gratuits promotionnels non utilisés 180 jours après leur date d'émission et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer les tickets gratuits ou les crédits promotionnels inutilisés à tout moment. L'Entreprise peut mais n'est pas obligée d'avertir suffisamment à l'avance de l'expiration ou de la suppression des tickets gratuits et des crédits promotionnels de n'importe quel compte de joueur.

3.11        L’Entreprise se réserve le droit de limiter ou de refuser toute activité et/ou demande faite par vous ou par l’intermédiaire de votre Compte utilisateur.

3.12        Nous vous recommandons, en tant que titulaire de la carte bancaire, d'imprimer toutes les données électroniques, les règles des jeux, les règles d'annulation et les méthodes de paiement à des fins de conservation et d'archivage, afin d'éviter et/ou de corriger toute erreur administrative et/ou des malentendus qui peuvent découler de votre relation contractuelle avec nous.

3.13        Vous comprenez que vous recevrez des communications électroniques de la part de l'Entreprise, affichées sur le site internet et/ou envoyées par courrier électronique. Toutes ces communications seront considérées comme scripturales et reçues par vous dans les 24H suivant la publication de l'avis sur le site internet ou l'envoi par courrier électronique.

3.14        L'Entreprise veut s'assurer que ses utilisateurs jouent de façon responsable, mais elle reconnaît également que le jeu peut créer une dépendance pour certains et affecter négativement leur vie. Puisque Nous prenons soin de Nos Utilisateurs, et voulons que le jeu en ligne soit une expérience agréable, Nous offrons diverses mesures qui peuvent être prises par un Utilisateur afin de jouer de façon responsable.

3.15       Le site internet contient des liens vers des entités externes et des informations qui peuvent vous aider en cas de dépendance au jeu. Si vous pensez être dépendant du jeu, nous vous encourageons fortement à demander de l'aide par l'intermédiaire de ces sections de notre site internet

3.16      En utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît que le fait de placer des paris sur le Site Internet comporte un risque de perdre tout l'argent investi. Il est de la seule responsabilité de l'Utilisateur d'assumer les pertes subies par l'intermédiaire du Compte de l'Utilisateur ;

 

4.    Compte inactif :

4.1          Un « compte inactif » est un Compte utilisateur qui n’a enregistré aucune transaction sur une période de six (6) mois consécutifs.

4.2          Si votre Compte utilisateur est statué inactif, l'Entreprise se réserve le droit de supprimer cent pourcent (100%) du solde de votre compte, y compris vos crédits de jeux, vos tickets gratuits et vos gains.

4.3          Si à tout moment après que votre Compte Utilisateur soit devenu inactif (après la période de six (6) mois susmentionnée), vous reprenez vos activités de jeu, l'Entreprise considérera que votre Compte Utilisateur est "réactivé" mais ne sera pas obligée de vous rembourser les sommes qui ont déjà été perdues une fois votre compte devenu inactif conformément à la clause 4.2 ci-dessus.

 

5.            Clôture de votre Compte utilisateur :

5.1          Les utilisateurs peuvent choisir de clôturer leur compte d'utilisateur en contactant le service à la clientèle de l'Entreprise, grâce aux coordonnées fournies dans la section "Contactez-nous" sur le site internet. Tous les fonds restants dans le compte d'utilisateur seront remis à l'utilisateur à sa demande. Le montant minimum qu'un utilisateur peut demander à retirer est de douze euros (€12,00) ou dix livres sterling (£10,00), ou quinze dollars américains ($15,00), selon le cas. 

5.2          En cas de fermeture d'un compte d'utilisateur existant, toute obligation déjà contractée avant la fermeture d'un tel compte d'utilisateur sera honorée par vous.

5.3          Un Utilisateur qui souhaite récupérer des fonds détenus dans un compte fermé, verrouillé ou exclu est conseillé de contacter le Service d’assistance grâce aux coordonnées fournies dans la section "Contactez-nous" sur le site internet.

5.4          En cas de clôture de son Compte utilisateur en raison de la dépendance au jeu ou de la fraude ou de blanchiment d'argent, la personne concernée ne doit pas ouvrir un nouveau Compte utilisateur. L’Entreprise ne peut être tenue responsable si la personne réussit à ouvrir un nouveau Compte utilisateur, ni pour des dommages directs, indirects ou  consécutifs en découlant. L’Entreprise se réserve le droit de fermer à tout moment et à sa discrétion, un Compte utilisateur ouvert en violation de cette règle.                  

 

6.            Participation à un jeu de loterie :

6.1          L’Entreprise  acceptera un Pari à condition que vous remplissiez les conditions du présent Contrat.

6.2          Les coûts seront en conformité avec les frais exigibles, tels que décrits de manière plus détaillée et afficher sur la Page d’accueil, les pages Jouer et Caisse.

6.3          L'entreprise se réserve le droit de modifier les frais indiqués sans préavis.

6.4          Votre méthode de paiement sera traitée soit immédiatement après la confirmation de votre commande soit quand vous choisissez d’acheter des Crédits-jeu à utiliser sur le Site Internet.

6.5          Pour la sécurité des transactions, nous utilisons le cryptage SSL. SSL (Secure Sockets Layer) est la technologie de sécurité standard pour établir une liaison cryptée entre un serveur Web et un navigateur. Ce lien assure que toutes les données échangées entre le serveur Web et les navigateurs restent privées et intégrales.

6.6          L’Entrée à un jeu de loterie est achetée à votre demande et/ou un Pari est placé par Vous suivant les règles et réglementations régissant les transactions en ligne et la prévention de la fraude. Dans le cas d’une activité frauduleuse de la part de l’Utilisateur, le résultat ayant donc affecté une Entrée à un jeu ou un Pari, l’Entrée audit jeu en votre nom ou le Pari placé par Vous deviendra la propriété de l’Entreprise et tous Gains consécutifs seront confisqués et demeureront indiscutablement la propriété de l’Entreprise. Tous fonds déposés dans un Compte utilisateur sont réputés être le paiement de futures Entrées à un/des jeu(x) et par conséquent NE peuvent être retirés. En outre, AUCUN fonds ajouté au compte de l’Utilisateur par le biais d’une offre promotionnelle (y compris, mais sans s’y limiter les dépôts doubles, les gains ad hoc ou les récompenses de fidélité) ou à la discrétion de L'Enterprise, ne peut être retiré par l’Utilisateur

6.7          Il vous incombera de veiller à ce que les instructions correctes soient données à l’Entreprise en vue d’effectuer l’achat des Entrées à un/des jeu(x) ou de placer un Pari. L’Entreprise décline toute responsabilité pour toute erreur qui aurait pu se produire à cause de vos instructions incorrectes.

6.8          Une fois qu’une Entrée à un jeu a été acceptée ou un Pari placé par notre serveur, vous ne pouvez pas l’annuler. Les Entrées à un/des jeu(x) achetés sur le Site Internet et les Paris placés par Vous ne seront valables qu’une fois le Reçu de l’Entrée affiché sur votre Compte utilisateur.

6.9          L’Entreprise n’est pas responsable de toute transaction perdue ou retardée en raison de la défaillance des systèmes informatiques utilisés par les Opérateurs ou l’Opérateur de loterie sous-jacente ou pour toute autre défaillance informatique ou échec de communication et/ou erreurs et/ou retards qui pourraient survenir dans des transactions en lien avec les affaires de l’Entreprise.

6.10        Vous reconnaissez qu’une absence totale d’erreurs ou d’omissions est impossible en ce qui concerne l’outil informatique. Si vous prenez conscience que le logiciel contient une erreur ou une omission évidente, vous vous engagez à ne pas prendre un quelconque avantage. En outre, dès la prise de conscience d’une telle erreur ou lacune, vous en aviserez l’Entreprise par écrit. Peu importe si vous prenez conscience de telles erreurs, l’Entreprise n’est pas responsable d’un paiement de quelque sorte que ce soit qui serait dû à cause d’une erreur du logiciel, administrative, d’une panne matérielle, de défaillances, de difficultés techniques ou d’un cas de Force Majeure.

6.11        L’Entreprise n’est pas responsable de toute notification tardive d’entrées pour un tirage particulier. Il incombe à la personne de veiller à ce que ses commandes soient passées dans les temps pour un tirage et d’être consciente des heures limites pour les tirages. Si la personne ne reçoit pas une confirmation par courriel de sa commande (pour quelque raison que ce soit), elle doit alors vérifier (avant l’heure limite) son propre historique de transactions en ligne afin de confirmer son entrée. L’Entreprise ne sera pas responsable si votre entrée a été reçue trop tard pour un tirage (« entrée tardive ») et que vous aviez la combinaison gagnante dudit tirage. Dans ce cas, l’entrée aura été automatiquement reportée au prochain tirage disponible, si ladite entrée a été placée après l’heure limite.

 

7.            Gains & Prix en argent :

7.1          Paiements

7.1.1       Les paiements des Gains/Prix en argent seront effectués dès que raisonnablement possible, bien que des retards puissent survenir en raison de l’enquête de sécurité menée par l’Entreprise, et lorsque l’Entreprise détient de tels paiements, conformément au présent Contrat.

7.1.2       Vos gains vous seront payés dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception des fonds de la part de notre Assureur concerné.

7.1.3       Sauf indication contraire aux présentes relativement aux Prix assurés, tous les Gains retirés seront versés directement dans le compte bancaire désigné de l’abonné, dans la devise adoptée soit dollars États-Unis ou euros, dès qu’il a choisi l’option Retrait d’argent et soumis tous les détails nécessaires. Dans certains cas, des dispositions de règlement particulières peuvent être prises. Le montant minimum qu'un utilisateur peut demander à retirer est de douze euros (€12,00) ou dix livres sterling (£10,00), ou quinze dollars américains ($15,00), selon le cas.

7.2          Gains/Prix en argent remportés relatifs aux prix de catégorie A (Jackpot) et aux prix de catégorie B (Jackpot de 2nd palier)

7.2.1       L’Entreprise se réserve le droit de payer ces Gains/Prix en argent sous forme de rente sur une période de temps raisonnable.

7.2.2       Les gagnants avec des tickets assurés dans la catégorie A le (Jackpot) doivent, le cas échéant, diviser et partager leurs gains proportionnellement avec les Gagnants des Loteries nationales pertinentes.

7.2.3       Tous les Gagnants de Deuxième Palier avec des tickets assurés recevront des prix à valeurs fixes comme indiqué sur la Page des résultats de loterie pertinente.

7.3          Décision finale

7.3.1       En cas de divergence entre le résultat affiché sur votre logiciel et le résultat affiché sur le logiciel du serveur de l’Entreprise, les résultats publiés par les loteries officielles de l’État prévaudront.

7.3.2       L'Entreprise applique les mêmes règles aux "toutes" les entrées assurées, indépendamment du palier, payant les gains MOINS un pourcentage du montant de gain comme suggéré par la loterie sous-jacente pour placer le gagnant dans une position similaire à celle qu'il aurait eu s'il avait joué à la sous-jacente loterie.  

7.4          L'Entreprise se réserve le droit de corriger ou de déclarer nuls les résultats, si ceux-ci ont été causés par un défaut technique, par une manipulation du tirage particulier ou par une erreur survenue lors d'une transaction de paiement. 

7.5         L'Entreprise rejette toute responsabilité pour les erreurs de saisie, de transmission, de système et/ou d'évaluation. L'Entreprise se réserve le droit de corriger des erreurs évidentes ou de déclarer invalides les paris de jeu concernés. Les erreurs évidentes peuvent être des fautes de frappe, des numéros de paiement incorrects, ou des erreurs similaires qui affectent les Gains possibles ou réels. 

7.6        Tout montant crédité par erreur sur le compte d'un utilisateur doit être signalé immédiatement à l'Entreprise par l'utilisateur. Tous les gains ou fonds promotionnels occasionnés par une erreur sont invalides, peu importe comment ils se sont produits. L'Entreprise se réserve le droit de révoquer tout paiement effectué à un utilisateur par erreur.

 

8.            Expédition, altérations, remboursements & annulations :

8.1          Expédition

8.1.1       Les entrées achetées à votre demande sont choisies par vous sur la Page de Jeu du Site Internet ; ou peuvent commencer à partir d’une date future déterminée par vous sur la Page de Jeu le cas échéant. Nous ne pouvons pas traiter des entrées pour le tirage après l’heure de fermeture indiquée pour ce tirage spécifique, laquelle heure limite est clairement spécifiée pour chaque jeu de loterie sur la Page de Jeu. Par souci de clarté dans le cas où l'Utilisateur aurait manqué l'heure limite d'un tirage spécifique, alors qu'il était encore en train de placer et/ou de payer pour une entrée, l'Entreprise fera tous ses efforts raisonnables pour soumettre cette entrée en attente dans le tirage prévu, cependant si l'expiration de l'heure limite, le financement ou tout autre retard technique entraîne l'exécution inévitable du pari dans le tirage prévu, tout pari non réalisé sera automatiquement inscrit dans le prochain tirage disponible.  Si les clients souhaitent éviter cette éventualité, le choix des entrées doit être complétés en même temps que le financement de compte nécessaire pour assurer le paiement complet desdites entrées au moins 2 heures avant l'heure de tirage et/ou l'heure limite annoncée.

L’expédition de votre « confirmation d’entrée » sera immédiate par courriel à votre adresse désignée et l’Entreprise n’est pas responsable pour les pertes subies en raison d’un manque de performance des Fournisseurs à accès Internet des Utilisateurs ou de toute autre défaillance technique et/ou erreur et/ou retard.

8.2          Annulation de commande si vous changez d’avis -

8.2.1          Nous examinerons la possibilité d’annuler vos entrées et de remplacer votre achat par des crédits-jeu ou des bons aux conditions suivantes :

a.            Votre commande est légale (non frauduleuse) et

b.            Les entrées concernées n’ont pas encore été assurées par notre/nos Assureur(s) (le paiement n’a pas encore été traité par notre/nos assureur(s)).

8.2.2          Sur la base de l’évaluation des conditions ci-dessus, nous annulerons lesdites entrées s’il nous reste suffisamment de temps pour le faire après votre notification. Veuillez noter que les entrées sont envoyées pour traitement tout au long de la journée auprès des assureurs respectifs et dès qu’une entrée a été traitée, nous ne pouvons pas annuler ladite entrée. Pour demander une annulation de vos entrées, veuillez nous contacter via la section "Contactez-nous" de notre site internet. 

8.3          Remboursements

8.3.1       L’Entreprise autorisera et traitera un Remboursement aux conditions suivantes-

a.            Vous avez été facturé un montant par erreur et pouvez en fournir une preuve écrite : –

b.            Une demande de remboursement a été soumise via la section "Contactez-nous" de notre site internet dans les 30 jours suivant la date à laquelle le montant a été facturé par erreur.

8.3.2       Une fois que l’Entreprise aura reçu votre demande de remboursement, elle sera examinée et vous serez notifiée, dans les 72 heures suivant la réception de ladite demande de remboursement, de l’approbation ou du rejet de celle-ci. Cette décision sera définitive et exécutoire pour vous.

8.4          Entrées Annulées

L' Entreprise est autorisée, à sa seule discrétion, à annuler toute entrée de jeu, si : 

A. l'Entreprise a reçu l'instruction d'obtenir une(des) entrée(s) de jeu après l'heure limite pertinente ou après le début du tirage de loterie pertinent et/ou si l'Entreprise a accepté par erreur une instruction d'obtenir une(des) entrée(s) de jeu sur le site internet après l'heure limite pertinente ou après le début du tirage de loterie pertinent ; 

B. l'Entreprise a reçu l'instruction d'obtenir une entrée de jeu, par un Utilisateur qui a fourni des informations fausses, incomplètes ou expirées associées à son Compte Utilisateur ou autrement liées au Site Internet ou à l'un des Services disponibles sur celui-ci ; 

C. l'Entreprise prend connaissance d'une véritable erreur concernant une entrée de jeu ou un tirage au sort et n'est pas en mesure de contacter l'Utilisateur pour corriger l'erreur ou confirmer le pari de jeu avant l'heure limite ;

D. l'Entreprise a reçu l'instruction d'obtenir une entrée de Jeu, par un Utilisateur qui est impliqué dans des activités frauduleuses liées à l'obtention d'une entrée de Jeu, au fonctionnement du Compte Utilisateur ou relatives au Site Internet ou aux services offerts par l'entreprise ; 

E. l'Entreprise a reçu l'instruction d'obtenir une entrée de jeu par un Utilisateur qui était, au moment d'obtenir l'entrée de jeu, âgé de moins de 18 ans ; 

F. En conjonction avec un tirage de loterie, une fraude et/ou une erreur technique et/ou humaine ou une influence injustifiée a été découverte ou ; 

G. le tirage au sort est déclaré nul par un Opérateur en question.

8.5          Altérations

8.5.1       L’Entreprise n’est pas en mesure d’altérer toute entrée soumise par vous. L’Entreprise est seulement en mesure d’annuler ou de substituer la valeur de vos entrées à des crédits-jeu ou des bons (Voir 8.2 et 8.2.2 ci-dessus pour savoir comment vous pouvez demander l'annulation d'une entrée de jeu).

 

9.            Dispositions particulières supplémentaires relatives aux Prix assurés

9.1          L’Entreprise a et se réserve le droit de recourir aux services d’Assureurs. Dans un tel cas, l’Entreprise sera soumise à certaines modalités aux termes des ententes conclues avec lesdits Assureurs qui peuvent imposer des obligations nécessitant de tout gagnant de signer des décharges et autres, dans des périodes de temps définies, comme condition préalable au paiement de tout Pari gagnant assuré. L’Entreprise ou l’Assureur vous informera de ces conditions et des périodes pertinentes une fois que vous avez été avisé, en vertu de ces conditions et des conditions applicables aux contrats d’assurance, que vous avez remporté un Pari gagnant assuré. Toutefois, ces périodes de temps ne doivent pas dépasser 30 jours à compter de la date à laquelle vous êtes avisé que vous avez remporté un Pari gagnant assuré.

9.2          Par les présentes, vous acceptez irrévocablement :

9.2.1       que l’Entreprise peut fournir vos informations personnelles identifiables aux Assureurs et que les Assureurs ou leurs agents peuvent vous contacter pour faciliter le paiement d’un Pari gagnant assuré ;

9.2.2       que, si requis par l’Assureur, vous fournirez à l’Assureur ou à l’Entreprise une preuve de votre adresse (à l’aide d’un relevé bancaire ou d’une facture d’électricité par exemple), votre passeport ou votre permis de conduire numérisé ainsi que vos coordonnées bancaires et toute autre preuve aux fins du paiement de votre Pari gagnant assuré ;

9.2.3       et vous engagez à signer les décharges requises par les Assureurs comme condition de paiement si vous remportez un Pari gagnant assuré ;

9.2.4       que vous vous conformerez aux conditions imposées par les Assureurs et que vous fournirez les documents exigés par les Assureurs, dans les délais prescrits par les Assureurs, comme condition de paiement d’un Pari gagnant assuré ;

9.2.5       que l’Assureur peut déduire de tout Pari gagnant assuré avant que les gains vous soient versés (a) les frais et dépenses raisonnables engagés par l’Assureur relativement au paiement du Pari gagnant assuré (y compris les frais de voyage, de logement, de banque et autres coûts encourus par l’Assureur en votre nom pendant la mise en place des dispositions adéquates pour que vous receviez le Pari gagnant assuré et les coûts de transaction du transfert du Pari gagnant assuré) ; (b) tout impôt qui doit être prélevé en vertu de la loi applicable ; et que ni l’Entreprise ni l’Assureur ne pourront, de quelque manière que ce soit, être tenus de majorer ces montants déduits ;

9.2.6       que le Pari gagnant assuré sera payé en euros et que ni l’Assureur ni l’Entreprise ne sera responsable de payer quelques coûts ou pertes de change que ce soit. Par souci de clarté, les paris sont assurés en euros, et au moment où les gains sont payés à l'utilisateur, une conversion de l'Euro dans la devise choisie par l'utilisateur aura lieu, que ce soit en livres sterling (GBP) ou en dollars américains (USD). L'Utilisateur reçoit alors le paiement de ses gains dans la devise choisie, mais ni l'Entreprise, ni l'Assureur ne sont responsables des frais de conversion de devises ou des pertes qui pourraient survenir entre le moment où le Pari du Jeu est placé et le paiement des gains. 

9.3          L’Entreprise vous versera tout Pari gagnant assuré dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception des Assureurs ; parallèlement, si les Assureurs vous paient directement, vous absolvez par les présentes l’Entreprise de toute obligation de paiement relativement audit Pari gagnant assuré ; toutefois, l’Entreprise ne sera pas responsable d’un défaut et/ou d’un refus de payer des Assureurs relativement audit Pari gagnant assuré, à l’Entreprise ou à vous.

9.4          Ni l’Entreprise, ni les Assureurs ne seront tenus de vous payer tout Pari gagnant assuré ou tout montant, s’il est ou serait illégal de le faire, si vous êtes une Personne exclue ou si l’Assureur n’est pas convaincu que vous avez respecté les conditions imposées par lui pour vous payer le Pari gagnant assuré.

 

10 GAINS POUR LES PARIS SUR LES LOTERIES

 

Le tableau suivant donne un aperçu des Classes offertes dans chaque Catégorie de prix :

Loterie Loterie sous-jacente Opérateur Catégorie de Prix A (Jackpot principal) Catégorie de Prix B (Jackpot secondaire) Catégorie de Prix C (Pas de jackpot)
EuroMillions Euromillions LAE 1 2-3 4-13
EuroJackpot Eurojackpot DLTB 1 2-3 4-12
Mega Millions Mega Millions MUSL 1 2 3-9
Mega Millions Max (conditions spéciales - cf ci-dessous) Mega Millions MUSL 1 2 3-9
Powerball Powerball MUSL 1 2 3-9
Powerball Plus (conditions spéciales - cf ci-dessous) Powerball Plus MUSL 1 2 3-9
Loto allemand Lotto 6/49 DLTB 1 2 3-8
Mega Sena Mega Sena Caixa 1 - 2-3
SuperEna Lotto SuperEna Lotto Sisal 1 2 3-6
SuperEna Max SuperEna Lotto Sisal 1-2 3 4-7
Spanish Daily Bonolotto LAE 1-2 3 4-10
El Gordo Primitiva El Gordo de la Primitiva LAE 1 2 3-9
France Loto Loto FDJ 1 2 3-6
Oz Lotto Oz Lotto NSW 1 2 3-7
Oz Powerball  Powerball  NSW 1 2 3-8


10.1             GAINS DANS LA CATÉGORIE DE PRIX A

10.1.1          Les Gains payables relativement à chaque Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix A (tel que défini dans le tableau) dépendront du nombre de tickets gagnants de Loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix, du nombre de Paris gagnants assurés dans cette Catégorie de prix, du Prix payable par l’Opérateur de loterie sous-jacente pour les tickets gagnants de Loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix, ainsi que du Jackpot de loterie sous-jacente de cette Catégorie de prix.

10.1.2          Les Gains dans la Catégorie de prix A sont calculés sur la base du montant des enjeux globaux publié par l’Opérateur de loterie sous-jacente ainsi que de la distribution à la Classe Jackpot de cette Catégorie de prix ou, sur la base du jackpot publié sur le site Internet de l’Opérateur de loterie sous-jacente pour cette Catégorie de prix du tirage correspondant de la Loterie sous-jacente.

10.2             SEULEMENT UN PARI GAGNANT ASSURÉ DANS LA CATÉGORIE DE PRIX A

10.2.1          S’il n’y a qu’un seul Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix A, les Gains payables relativement au Pari gagnant sont calculés comme suit :

Gains = Jackpot de loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix A / (Nombre de tickets gagnants de Jackpot de loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix A + 1)       

Exemple 1 :  Il n’y a qu’un seul Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix A et aucun ticket gagnant de Loterie sous-jacente n’a été annoncé par l’Opérateur de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix de Type A relativement au Jackpot de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix de Type A qui s’élève à 90 000 000 €. Les Gains payables relativement à ce seul Pari gagnant assuré s’élèvent à 90 000 000 €.

Exemple 2 :  Il n’y a qu’un seul Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix A et deux tickets gagnants de Jackpot de loterie sous-jacente ont été annoncés par l’Opérateur de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix A relativement au Jackpot de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix A qui s’élève à 90 000 000 €. Les Gains payables relativement à ce seul Pari gagnant assuré s’élèvent à 30 000 000 €.

10.3             PLUS D’UN PARI GAGNANT ASSURÉ DANS LA CATÉGORIE DE PRIX A

10.3.1          S’il y a plus d’un Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix A, les Gains payables relativement aux Paris gagnants assurés dans la Catégorie de prix A sont calculés sur la base d’un « Modèle d’action », constitué de trois étapes.

a.                Calcul du nombre d’actions :

Nombre d’actions = Nombre de tickets gagnants de Jackpot de loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix + Nombre de Paris gagnants assurés dans cette Catégorie de prix

b.                Calcul de la Taille de chaque action :

Taille de 1 action = Jackpot de Loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix / Nombre d’actions

c.                Répartition des Gains :

1 action par Pari gagnant assuré dans cette Catégorie de prix

Exemple 3 : Il y a deux Paris gagnants assurés dans la Catégorie de prix A et un ticket gagnant de Jackpot de loterie sous-jacente a été annoncé par l’Opérateur de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix A relativement au Jackpot de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix A qui s’élève à 90 000 000 €. Il y a donc trois actions (parts) d’une taille de 30 000 000 € chacune qui seront payées\. Les Gains payables relativement à chaque Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix A s’élèvent à 30 000 000 €.

10.4             GAINS DANS LA CATÉGORIE DE PRIX B

10.4.1          Les Gains payables relativement à chaque Pari gagnant assuré de Catégorie de prix B dépendront du nombre de tickets gagnants de Loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix, du nombre de Paris gagnants assurés dans cette Catégorie de prix, du Prix payable par l’Opérateur de loterie sous-jacente pour les Tickets gagnants de loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix, ainsi que du Jackpot de loterie sous-jacente de cette Catégorie de prix.

10.4.2          L’Assureur calcule les Gains dans la Catégorie de prix B sur la base du montant des enjeux globaux publié par l’Opérateur de loterie sous-jacente ainsi que de la distribution à la Classe Jackpot de cette Catégorie de prix ou sur la base du jackpot publié sur le Site Internet de l’Opérateur de loterie sous-jacente pour cette Catégorie de prix du tirage correspondant de la Loterie sous-jacente.

10.5             SEULEMENT UN PARI GAGNANT ASSURÉ DANS LA CATÉGORIE DE PRIX B

10.5.1          S’il n’y a qu’un seul Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix B, les Gains payables relativement audit Pari gagnant assuré sont calculés comme suit :

Gains = Jackpot de loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix B / (Tickets gagnants de Loterie sous-jacente dans cette Catégorie B + 1)

Exemple 1 : Il n’y a qu’un seul Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix B et aucun Ticket gagnant de loterie sous-jacente n’a été annoncé par l’Opérateur de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix B relativement au Jackpot de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix B qui s’élève à 9 000 000 €. Les Gains payables relativement à ce seul Pari gagnant assuré s’élèvent à 9 000 000 €.

Exemple 2 : Il n’y a qu’un seul Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix B et deux Tickets gagnants de loterie sous-jacente ont été annoncés par l’Opérateur de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix B relativement au Jackpot de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix B qui s’élève à 9 000 000 €. Les Gains payables relativement à ce seul Pari gagnant assuré s’élèvent à 3 000 000 €.

10.6             PLUS D’UN PARI GAGNANT ASSURÉ DANS LA CATÉGORIE DE PRIX B

10.6.1          S’il y a plus d’un Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix B, les Gains payables relativement aux Paris gagnants assurés sont calculés sur la base d’un Modèle d’action, constitué de trois étapes.

a.                Calcul du nombre d’actions :

Nombre d’actions = Nombre de Tickets gagnants de jackpot de loterie sous-jacente dans cette Catégorie de prix + Nombre de Paris gagnants assurés dans cette Catégorie de prix  

b.                Calcul de la Taille de chaque action :

Taille de 1 action = Jackpot de loterie sous-jacente / Nombre d’actions

c.                Répartition des Gains :

1 action par Pari gagnant assuré dans cette Catégorie de prix

Exemple 3 : Il  y a deux Paris gagnants assurés dans la Catégorie de prix B et un Ticket gagnant de loterie sous-jacente a été annoncé par l’Opérateur de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix B relativement au Jackpot de loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix B qui s’élève à 3 000 000 €. Paiement de trois actions d’une taille de 1 000 000 € chacune. Les Gains payables relativement à chaque Pari gagnant assuré dans la Catégorie s’élèvent à 1 000 000 €.

10.7            GAINS DANS LA CATÉGORIE DE PRIX C

10.7.1         Les Gains à verser relativement à chaque Pari gagnant assuré dans la Catégorie de prix C, par exemple Classe 4 en EuroMilliones, correspondent au montant du Prix annoncé par l’Opérateur de loterie sous-jacente relativement à un ticket gagnant de Loterie sous-jacente dans la Catégorie de prix respective.

10.7.2         Si l’Opérateur de loterie sous-jacente n’a pas annoncé de Prix dans la Classe respective pour le tirage correspondant de la Loterie sous-jacente, les Gains payables relativement à chaque Pari gagnant assuré dans cette Classe seront calculés sur la base des montants globaux payés pour le tirage correspondant de la Loterie sous-jacente annoncés par l’Opérateur de loterie sous-jacente et sa répartition à la Classe gagnante.

10.8           VERSEMENT DES GAINS POUR MEGA MILLIONS ET POWERBALL Pour les tirages des loteries Mega Millions et Powerball organisés par MUSL, le Gagnant recevra un montant égal à : (a) 60 % des Gains de la Catégorie de prix A pour refléter que MUSL ne paie que 60 % du montant des gains dans la Catégorie de prix A si Nous ou l’Assureur choisissons de verser ces gains en un montant forfaitaire plutôt que comme une rente sur 30 ans (« Montant forfaitaire ») ; MOINS (b) un pourcentage du Montant forfaitaire, afin de placer le Gagnant dans une position économique semblable à celle qu’il aurait s’il avait joué à la Loterie sous-jacente en tant que non-résident américain dans l’État des États-Unis où le ticket gagnant a été acheté par Nous, l’Assureur ou nos agents.

10.9          VERSEMENT DES GAINS POUR SUPERENA MAX SuperEnaMax est un jeu dérivé dans lequel les gains ne correspondent pas nécessairement aux numéros tirés dans la loterie sous-jacente et les gains sont toujours assurés par Nous auprès d'un assureur. Les gains seront versés sous forme de rente sur 39 ans ou, à notre discrétion, sous forme d'un montant forfaitaire. Le choix et le montant forfaitaire sont laissés à notre entière discrétion.

10.10        VERSEMENT DES GAINS POUR MEGA MILLIONS MAX ET POWERBALL PLUS Mega Millions Max et Powerball Plus sont des jeux dérivés dans lesquels les gains ne correspondent pas nécessairement aux montants de la loterie sous-jacente sur laquelle les jeux sont basés. Les jackpots de la catégorie de prix A pour ces jeux seront assurés par l'assureur ou le groupe d'assureurs et tout montant de prix annoncé par nous dans les catégories de prix A et B pour ces jeux suivra les mêmes règles que la loterie sur laquelle le jeu en question est basé.

10.10         JACKPOTS SPÉCIAUX Pour tous les jeux, Lucky Enterprises B.V. a la possibilité d'annoncer un ou plusieurs jackpots spéciaux à sa seule discrétion et conjointement avec l'assureur ou le groupe de l'assureur. Pour ces cagnottes spéciales, Lucky Enterprises B.V. peut, à sa seule discreétion, augmenter le prix du billet. Dans le cas où un jackpot spécial est annoncé, le montant annoncé du jackpot spécial remplacera tout jackpot de loterie sous-jacente dans cette catégorie de prix de type A. Les paris sur les cagnottes spéciales seront assurés par l'assureur ou le groupe de l'assureur et le paiement des gains pour ces jackpots spéciaux suivrons les mêmes règles que la loterie sous-jacente sur laquelle repose le jeu en question. Les gagnants des prix de catégorie A des jackpots spéciaux diviseront le montant des gains par le nombre total de paris gagnants passés avec l'assureur ou le groupe de l'assureur pour ce jeu particulier.

 

11              Institution financière :

 

11.1           L’Entreprise n’est pas une institution financière et par conséquent, aucun intérêt ne sera dû sur quelque versement que ce soit effectué dans votre Compte utilisateur.

11.2           L’Entreprise ne fournit pas de conseils concernant les questions fiscales et/ou juridiques. Les Utilisateurs qui souhaitent obtenir des conseils concernant les impôts et les questions juridiques sont invités à contacter les conseillers appropriés.

 

12.             Fiscalité :

 

12.1           Les Gagnants doivent noter que si les Gains (assurés ou non) sont imposables selon la fiscalité du pays hôte, de tels impôts ne seront PAS prélevés par l’Assureur ou par l'Entreprise avant que lesdits Gains Vous soient versés, à moins que les lois du pays hôte, le cas échéant, ne l'obligent à le faire. Les Gagnants doivent être conscients, et sont par la présente avisés, que les paiements ne tiennent pas nécessairement compte d'autres incidences fiscales possibles dans leur propre juridiction de résidence fiscale et que le Gagnant est seul responsable du paiement de ces impôts dans cette juridiction où il est résident aux fins fiscales. 

 

13.             Propriété intellectuelle :

 

13.1           Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle sont et demeurent en tout temps notre propriété. Toute utilisation de la propriété intellectuelle sans notre consentement écrit préalable n'est pas autorisée. Vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, transmettre, publier, afficher, distribuer, exploiter commercialement ou falsifier notre propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit (et vous vous engagez à ne pas aider ou de ne faciliter aucune autre partie) à le faire.

13.2           Vous reconnaissez et acceptez que le matériel et le contenu du Site Internet sont mis à disposition pour votre usage personnel, non commercial uniquement. Toute autre utilisation dudit matériel et contenu est strictement interdite.

13.3           Nous vous accordons par la présente une licence d'utilisation de notre Logiciel strictement et uniquement dans le but d'utiliser les Services, sous réserve des présentes Modalitée et Conditions. Tous les droits sur le Logiciel sont réservés, et vous ne pouvez utiliser le Logiciel que sous licence, comme il autorisé conformément au présent Contrat.

 

14.             Clause de non-responsabilité :

 

14.1           L’Entreprise et ses marques associées n’ont pas de liens avec les Opérateurs de loteries sous-jacentes.

14.2           Toutes les données des clients seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas vendues à des tiers. Toutes les données personnelles que nous détenons sur vous seront traitées conformément à notre politique de confidentialité ici.

14.3           L’Entreprise décline toute responsabilité pour tout dommage pouvant être causé à l’Utilisateur par l’interception ou l’utilisation abusive de toute information transmise par Internet.

14.4           L’Entreprise se réserve le droit, à tout moment, de régler tout différend, à sa discrétion, conformément aux principes d’équité.

14.5           L’Entreprise ne fait aucune représentation ni ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant aux droits légaux de l’Utilisateur de recourir aux Services, de même que ni les employés, titulaires de permis, distributeurs, grossistes, affiliés, filiales, publicitaires, promoteurs ou autres agences, partenaires médias, agents ou détaillants de l’Entreprise n’ont le pouvoir de faire une telle représentation ou de donner une telle garantie. L’Utilisateur ne doit pas utiliser les Services, créer, utiliser ou réutiliser un Compte utilisateur, se rendre sur le Site Internet, ni accepter des Gains/Prix en argent si l’Utilisateur ne comprend pas pleinement, n’est pas d’accord, ne souhaite pas prendre part et se conformer, sans exception, à toutes les Règles de l’Entreprise contenues aux présentes, et telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre.

vii.             L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages et/ou pertes et/ou coûts pour un Utilisateur et/ou un tiers causés directement et/ou indirectement par l’Utilisateur :

14.5.1         effectuer un dépôt dans son Compte utilisateur via la carte ou le compte d’un tiers ;

14.5.2         demander un retrait de son Compte utilisateur vers le compte d’un tiers ;

14.5.3         fournir des coordonnées bancaires erronées de son compte personnel aux fins de retraits à partir de son Compte utilisateur ;

14.5.4         permettre à des tiers d’utiliser son Compte utilisateur pour effectuer des dépôts et/ou des retraits sur/à partir de son Compte utilisateur.

14.6            La connexion au Site Internet et la participation de l’Utilisateur à tout Service sont sous la responsabilité de l’Utilisateur.

14.7            L’Entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages et/ou pertes et/ou coûts pour l’Utilisateur et/ou un tiers causés directement et/ou indirectement par l’Utilisateur :

14.7.1         erreur, coquille, erreur d’interprétation, malentendu, mauvaise interprétation, faute d’orthographe, erreur de traduction, défaillance technique, risque technique, erreur lors de l’inscription, erreur manifeste, annulation d’un jeu pour quelque raison que ce soit, Force Majeure et/ou tout autre événement similaire ;

14.7.2         violation du présent Contrat ;

14.7.3         collusion et/ou actions criminelles ;

14.7.4         conseils fournis par l’Entreprise ;

14.7.5         défaillance du système informatique central de l’Entreprise ou d’une partie de celui-ci ; retards, pertes, erreurs ou omissions résultant de la défaillance de tout système de télécommunications ou de tout autre système de transmission des données ; et/ou

14.7.6        risques et pertes financiers, y compris sans s’y limiter, les écarts de taux de change.

14.8           L’Utilisateur comprend que les Services offerts sur le Site Internet ont uniquement une valeur divertissante. L’Utilisateur n’est pas tenu de recourir aux Services, et une telle participation, si l’Utilisateur décide d’y avoir recours, dépend de son seul choix et demeure à sa discrétion et à ses risques. L’intérêt que l’Utilisateur porte au Site est d’ordre personnel et non professionnel. L’Utilisateur se connecte au Site pour son divertissement personnel. Tout autre entrée, accès, utilisation ou réutilisation des Services et/ou du Site Internet par l’Utilisateur est interdit.

14.9           Les présentes Modalités et conditions/le présent Contrat représentent l’intégralité de l’accord et de l’entente conclue entre l’Entreprise et l’Utilisateur.

14.10         Primauté de la version anglaise :

14.10.1       Veuillez noter que vous consultez actuellement l’édition 2019 des Modalités et conditions valable depuis le 2 avril 2019.

14.10.2       Le texte officiel des Modalités et conditions sera tenu à jour par l’Entreprise en anglais. En cas de conflit entre la version anglaise et les autres versions linguistiques, la version anglaise prévaudra dans la détermination de l’esprit, la lettre et l’objectif des présentes Modalités et conditions.

14.10.3       Pour les langues autres que l’anglais, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable pour quelque traduction incorrecte ou inexacte que ce soit qui figurerait dans les Modalités et conditions, ni pour quelque dommage que ce soit subi par les Utilisateurs en raison de cette erreur de traduction.

14.11          Le Titulaire du compte comprend que l’Entreprise se réserve le droit de modifier ou supprimer n’importe lequel de ses Services à tout moment et/ou de modifier les présentes Modalités et conditions à tout moment. En continuant d’utiliser nos Services après une telle modification, vous signifiez votre acceptation des Modalités et conditions modifiées.

14.12          Vous reconnaissez et comprenez qu'en cas de défaillance du système ou d'erreur de jeu (une divergence par rapport au fonctionnement normal de la logique du jeu pour quelque raison que ce soit) qui entraîne une erreur dans le calcul des cotes, les frais, les honoraires, les bonus ou les paiements, ou toute conversion monétaire applicable, (" erreur système "), l'Entreprise cherchera à placer toutes les parties directement affectées par cette erreur système dans la situation où elles étaient avant la survenue de cette erreur système. L'Entreprise se réserve le droit de déclarer nul et non avenu tout Paris ayant fait l'objet d'une telle Erreur du Système et de demander que toute somme payée en raison de telles erreurs lui soit retournée .

14.12.1       En toutes circonstances, lorsque l'Entreprise (à sa seule discrétion) détermine qu'une erreur système a été utilisée pour obtenir un avantage déloyal, l'Entreprise se réserve le droit de considérer ces gains comme nuls et non avenus. 

14.13         Vous convenez que votre manquement à vous conformer au présent Contrat peut entraîner votre bannissement, la suspension et/ou la résiliation de votre Compte utilisateur, la confiscation de fonds et/ou une action en justice contre vous.

14.14          L’Entreprise considère que les présentes Modalités et conditions sont équitables. Si vous avez besoin de quelque conseil que ce soit concernant les présentes ou toute autre partie de nos services, veuillez contacter le Service client. Sachez qu’il est possible que toutes vos correspondances et vos appels téléphoniques soient enregistrés.

14.15          Les présentes Modalités et conditions sont à votre usage personnel et ne peuvent pas faire l’objet d’une cession, d’un transfert ni d’une sous-licence sans notre consentement écrit préalable. Nous nous réservons le droit de céder, transférer ou déléguer en tout ou en partie, nos droits et obligations en vertu des présentes à un tiers sans vous en informer.

14.16          En cas de changement de contrôle, de fusion, d’acquisition ou de vente d’actifs de l’entreprise, votre Compte utilisateur et les données qui y sont associées pourront faire partie des actifs cédés à l’acquéreur. Le cas échéant, nous vous en informerons par courriel ou par un avis affiché sur notre site Internet expliquant vos options en ce qui concerne la cession de votre Compte utilisateur.

14.17          Le présent Contrat est régi et doit être interprété conformément au Droit anglais.

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